Traduction de «l'eer puisse s'avérer » (Français → Anglais) :

a bien conscience que la législation concernant la réalisation de l'EER puisse s'avérer utile pour des domaines restreints (par exemple, la coordination des politiques nationales et de la politique de l'Union au titre de l'article 181 du TFUE, et la promotion d'actions pour diffuser les résultats de la recherche conformément à l'article 180, en lien avec l'article 182, paragraphe 5, du TFUE);
appreciates that legislation to complete the ERA might be considered useful for partial areas (e.g. coordination of national and EU policies under Article 181 TFEU and promoting actions to disseminate research results under Article 180, in conjunction with Article 182.5 TFEU);

Le rapporteur déplore que la Commission n'ait formulé que peu de propositions visant à aborder des problèmes clairement définis et pour veiller à ce que, par le biais de cet instrument, l'intégration de l'EER puisse être poursuivie en tant que processus en cours.
The rapporteur regrets that little concrete proposals were made by the Commission to address these identified problems and to ensure that through this instrument, the ERA integration as an evolving process continues to be pursued.

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

16. n'exclut pas qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adopter une loi visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et sûres garantissant une égalité de traitement; estime qu'il est important d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles;
16. Takes the view that it might be necessary to adapt legislation to create flexible and secure contractual arrangements which guarantee equal treatment; considers it essential to examine the specific situation faced by migrant workers and their families;

15. n'exclut pas qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adopter une loi visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et sûres garantissant une égalité de traitement; estime qu'il est important d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles;
15. Takes the view that it might be necessary to adapt legislation to create flexible and secure contractual arrangements which guarantee equal treatment; considers it essential to examine the specific situation faced by migrant workers and their families;

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.
The Member State concerned shall ensure, in accordance with Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, that the staff of the Office are allowed access, under the same terms and conditions as its competent authorities and in compliance with its national law, to all information and documents relating to the matter under investigation which prove necessary in order for the on-the-spot checks and inspections to be carried out effectively and efficiently.

considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,
whereas, while legislating in this area might be a more difficult and time-consuming option than adoption of recommendations, the soft law approach is not satisfactory,

W. considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,
W. whereas, while legislating in this area might be a more difficult and time-consuming option than adoption of recommendations, the soft law approach is not satisfactory,

Pour certains contaminants, les États membres et les parties intéressées doivent surveiller et communiquer les teneurs observées, et rendre compte des progrès enregistrés dans l’application des mesures préventives pour que la Commission puisse déterminer si une modification des mesures existantes ou l'adoption de mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires.
For certain contaminants, Member States and interested parties should monitor and report levels, as well report on the progress with regard to application of preventative measures, to allow the Commission to assess the need to modify existing measures or to adopt additional measures.

Bien qu'il puisse s'avérer difficile d'harmoniser les sanctions du fait des différences entre systèmes juridiques et judiciaires, la Commission envisagera les moyens de promouvoir la convergence des procédures disciplinaires, notamment pour ce qui a trait à la transparence et à la publicité.
Whilst it may be difficult to harmonise sanctions due to differences in judicial and legal systems, the Commission will consider further steps towards the convergence of disciplinary procedures, notably with regard to transparency and publicity.