Traduction de «l'aéroport étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.
On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.

En particulier, la Commission a conclu que les aéroports de Zweibrücken (Allemagne) et de Charleroi (Belgique) ont reçu des aides d’État qui étaient incompatibles avec les règles de l’UE et qui doivent maintenant être récupérées.
In particular, the Commission has concluded that the airports of Zweibrücken (Germany) and Charleroi (Belgium) received state aid which was incompatible with EU rules and must now be recovered.

Au terme d'une enquête approfondie ouverte en 2012 (voir IP/12/156), la Commission a estimé que les aides d'État perçues par l'aéroport de Zweibrücken et par les compagnies aériennes qui l'utilisaient entre 2000 et 2009 étaient incompatibles avec les règles de l'UE.
After an in-depth investigation opened in 2012 (see IP/12/156), the Commission has found that State aid received by Zweibrücken airport and by airlines using the airport in the period 2000-2009 was incompatible with EU rules.

Dans le cas de l’aéroport allemand de Zweibrücken, la Commission a constaté que les aides tant à l’investissement qu'au fonctionnement accordées à son exploitant depuis 2000 étaient incompatibles avec le marché unique.
In the case of the Zweibrücken airport in Germany, the Commission found that both investment aid and operating aid paid to the airport manager since 2000 are incompatible with the Single Market.

Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).
In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).

Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Commission a constaté que les aides accordées par le gestionnaire public de l’aéroport de Milan, SEA, en faveur de sa filiale d’assistance en escale à 100 %, SEA Handling, au cours de la période 2002-2010, étaient incompatibles avec le marché unique et doivent être récupérées (voir IP/12/1414).
In its decision of 19 December 2012, the Commission found that the aid granted by the publicly owned Milan airport manager, SEA, in favour of its fully-owned ground-handling subsidiary, SEA Handling, during the period 2002-2010, was incompatible with the Single Market and should be recovered (see IP/12/1414).