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Ayant obtenu la force de la chose jugée
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision passée en force de chose jugée
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge d'appel
Juge de la Cour de justice
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Sentence ayant l'autorité de la chose jugée
équité ayant pour mesure l'œil du juge

Vertaling van "l'ayant jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced


ayant obtenu la force de la chose jugée

having the force of res judicata


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


équité ayant pour mesure l'œil du juge

equity measured by the judge's eye


sentence ayant l'autorité de la chose jugée

award having the authority of res judicata


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.

The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.


ALBANIE: candidat - demande présentée en 2009; s'est vu accorder le statut de pays candidat en juin 2014, la Commission ayant jugé que l'Albanie avait continué à mettre en œuvre et à consolider ses réformes, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

ALBANIA: candidate - applied in 2009; granted candidate status in June 2014, based on the Commission's assessment that Albania continued to implement and consolidate reforms, in particular in judiciary and the fight against organised crime and corruption.


La demande portugaise a reçu le soutien de quelques délégations (Bulgarie, Roumanie, Finlande et Royaume-Uni), d'autres (Belgique, République tchèque, France, Autriche, Pologne, Slovaquie) ayant jugé ces mesures prématurées.

The Portuguese request was supported by some delegations (Bulgaria, Romania, Finland and the UK), whereas others (Belgium, Czech Republic, France, Austria, Poland, Slovakia) considered such measures to be premature.


I. considérant que le cas de la juge Afiuni n'est pas un cas isolé d'attaques du pouvoir politique contre le pouvoir judiciaire, certains juges ayant été déchargés de leurs responsabilités, d'autres ayant choisi l'exil,

I. whereas Judge Afiuni's case is not an isolated attack by the political authorities on the judiciary, with some judges having been dismissed and others having chosen to go into exile,


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Ayant jugé la réponse des autorités polonaises insatisfaisante, la Commission a décidé, le 21 mars 2007, de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice.

Having found the response of the Polish authorities unsatisfactory, the Commission decided on 21 March 2007 to refer the case to the Court of Justice.


16. prend note du succès croissant du programme d'échanges à l'intention des juges; encourage le réseau européen de formation judiciaire à le rendre accessible au plus grand nombre de juges possible et à veiller à une intégration appropriée des juges ayant une formation en matière civile, commerciale et administrative; se félicite des activités du réseau dans le domaine de la formation linguistique et de l'extension du programme d'échanges à la Cour de justice, à Eurojust et à la Cour européenne des droits de l'homme;

16. Takes note of the growing success of the exchange programme for members of the judiciary; encourages the EJTN to make it accessible to the widest number of judges, and to ensure an adequate inclusion of judges from civil, commercial and administrative backgrounds; welcomes the EJTN's activities in the field of language training and the extension of the exchange programme to the Court of Justice, Eurojust and the European Court of Human Rights;


ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


(a) ils ont, au cours des cinq années précédant la date du marché, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable répréhensible; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


Ayant jugé qu'il ne pouvait accepter tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, le Conseil a décidé de convoquer le comité de conciliation, afin de parvenir à un accord avec le Parlement sur la proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.

Having found that it could not accept all the amendments adopted by the European Parliament in second reading, the Council decided to convene the Conciliation Committee in order to reach an agreement with the Parliament regarding the proposed Directive concerning the minimum requirements for improving the safety and health protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres.


La Commission ayant jugé qu'en adoptant ces mesures, l'Italie s'est conformée au droit communautaire, a décidé de ne plus poursuivre la procédure d'infraction.

The Commission, taking the view that Italy, by adopting these measures, has complied with Community law, has decided not to continue the infringement procedure.


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