La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.