Vertaling van "l'avortement était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

En 1998, la Cour suprême du Canada a décrété que la loi canadienne sur l'avortement était inconstitutionnelle. Voici un extrait:
The Supreme Court declared in 1998 the entirety of the country's abortion law to be unconstitutional, noting that

On l'a dit tantôt, en 1988, la Cour suprême du Canada a annulé la Loi sur l'avortement alléguant qu'elle était inconstitutionnelle car elle allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés.
In 1988, the Supreme Court of Canada struck down the abortion law, arguing that it was unconstitutional because it contravened the charter of rights and freedoms.

Plus précisément, il a promis au regretté cardinal Gerald Emmett Carter qu'il aurait recours à la disposition dérogatoire pour valider la loi canadienne sur l'avortement si elle était un jour déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême.
Specifically, he promised the late Cardinal Gerald Emmett Carter that he would use the notwithstanding clause to uphold Canada's legislation on abortion if it were struck down by a future Supreme Court.