Traduction de «jour déclarée inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition relative aux répondants, la disposition qui a été déclarée inconstitutionnelle dans l'accord avec la Colombie-Britannique, et qui a été mentionnée par le sénateur Moore dans son discours devant le Sénat il y a quelques jours, la constitutionnalité de la disposition relative aux répondants avait été conservée dans le projet de loi original à titre de mécanisme sans faille; il s'agissait en fait de laisser une personne se porter garante d'une autre.
The vouching provision, the provision that was declared unconstitutional in the British Columbia accord, as referenced by Senator Moore in his speech to the Senate a couple of days ago, the constitutionality of the provision of vouching was maintained in the original legislation as a fail-safe; that is, somebody could vouch for somebody else to vote.

On peut dire très simplement que le projet de loi constitue une mise à jour des dispositions relatives aux tables d’écoute que la Cour suprême a déclarées inconstitutionnelles.
In its simplest terms, this new legislation is simply an updated version of the wiretapping provisions that the Supreme Court has ruled to be unconstitutional.

Plus précisément, il a promis au regretté cardinal Gerald Emmett Carter qu'il aurait recours à la disposition dérogatoire pour valider la loi canadienne sur l'avortement si elle était un jour déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême.
Specifically, he promised the late Cardinal Gerald Emmett Carter that he would use the notwithstanding clause to uphold Canada's legislation on abortion if it were struck down by a future Supreme Court.