Traduction de «l'avis de motion a été effectivement donné hier » (Français → Anglais) :

Je pense que le Bureau a un exemplaire écrit de l'avis de motion et je demande que Feuilleton soit rectifié de façon à indiquer que l'avis de motion a été effectivement donné hier matin.
I believe the Table does have the written notice of motion and I would ask that the order paper be corrected to show that the notice of motion was indeed introduced yesterday morning.

a) Que toute motion proposée par un membre du Comité soit jugée irrecevable à moins qu'un avis de motion n'ait été donné le jour de séance précédant la présentation de cette motion. b) Le paragraphe a) ne s'applique pas lorsqu'un membre du Comité demande et obtient le consentement unanime pour présenter une motion au Comité. c) Chaque motion ainsi présentée (conformément au paragraphe a)) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
a) That any motion proposed by a member of the Committee will be deemed out of order unless notice of that motion was provided on the sitting day prior to the presentation of that motion. b) Section a) does not apply where a member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee. c) Every motion so presented (under section a)) may be moved and debated only at the conclusion of the witnesses' presentations.

Quant à l'avis d'interpellation que j'ai donné hier relativement au Plan d'action économique du Canada, je pourrais en parler d'ici quelques jours ou d'ici quelques semaines.
As for the item I presented yesterday under Notice of Inquiries regarding Canada's Economic Action Plan, I may speak to it within a few days; I may speak to it within a few weeks.

– (EN) Monsieur le Président, tout comme notre collègue M. Caspary, je pense que nous devrions reporter non seulement le vote final sur la résolution mais aussi le vote sur son rapport, à savoir le rapport d’avis conforme. En effet, le débat d’hier a clairement démontré que le Conseil n’était pas prêt à donner au Parlement l’opportunité et la possibilité suffisantes de mener un suivi réel de la situation au Turkménistan et d’avoir un impact sur la situation actuelle en nous basant sur un tel accord. Étant donné que nous ne disposons pas de garanties suffisantes, nous soutenons la proposition de M. Caspary de reporter ces votes.
– Mr President, I totally agree with our colleague, Mr Caspary, that we should postpone not only the final vote on the resolution but also the vote on his report – the assent report – because it was very clear in yesterday’s debate that the Council in particular was not prepared to give the European Parliament sufficient opportunity and the possibility to really monitor the situation in Turkmenistan and have an impact on the situation there on the basis of such an agreement. Since we did not get sufficient guarantees, we also support Mr Caspary’s proposal to postpone these votes.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, en ce qui a trait au projet de loi C-4, nous avons entendu l'avis de motion qui a été donné verbalement hier.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, with regard to Bill C-4, we heard the oral notice of motion given yesterday.

L'avis de motion qui a été donné hier en mon nom, et qui figure maintenant au Feuilleton sous l'article 80, n'entre pas dans le cadre de l'étude du projet de loi C-20, mais constitue une façon pour plusieurs sénateurs de faire connaître, à l'autre endroit, leur opinion sur certains défauts que présente le projet de loi C-20.
The notice of motion that was given on my behalf yesterday, now on the Order Paper as Item No. 80, is not part of Bill C-20 but was a way for many senators to express their views to the other place on some defects in Bill C-20.

La commission juridique lors de sa réunion du 26 février 2008, a donné suite à notre demande en déclarant qu'effectivement il s'agissait bien d'un avis conforme, et ceci étant donné que, dans l'accord international, un cadre institutionnel spécifique est prévu (création d'organes subsidiaires qui prendront des décisions importantes).
At the meeting of 26 February 2008, the Committee on Legal Affairs responded to our request stating that it was indeed a case of assent, since a specific institutional framework was being laid down in the international agreement concerned (establishment of subsidiary bodies which will take important decisions).

87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;
87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;

Nous, à la commission du développement, nous avons compris le message qui venait de la Commission, la demande d'aider le projet ECIP - qui, je le répète, a contribué avec d'autres projets à la naissance, à la croissance de milliers de petites et moyennes industries dans les pays du Tiers monde et a effectivement donné à l'Union une visibilité et une capacité de pénétration dans un secteur nouveau et par conséquent important pour elle - et nous avons donc décidé de ne pas suivre l'avis plus restrictif des autres commissions et de ne pas proposer d'amendements à la demande principale de la Commission, à savoir de lui accorder un délai de deux ans pour pouvoir gérer au mieux la liquidation de cet important instrument de coopération économique et pour honorer ces contrats, qui ont été signés avant le 31 décembre 1999.
We, the Committee on Development and Cooperation, have understood the Commission’s message, the request to assist the ECIP project – which, I repeat, has contributed, along with other projects, to the creation and growth of thousands of small and medium-sized enterprises in Third World countries and has, in effect, raised the profile of the Union and enabled it to penetrate a new sector, which is therefore important to the Commission – and we have therefore decided not to go along with the more restrictive opinions of the other Committees or to make amendments to the Commission’s principal request to be granted two years to bring this major economic cooperation instrument to the best possible conclusion and to honour the agreements, signed before 31 December 1999.

- (PT) Il s'agit d'une motion de procédure, précisément, pour regretter que M. le président ne m'a pas donné la parole au moment où je l'ai demandée, puisque j'ai été le seul député à avoir annoncé hier que je proposerais cette suspension.
– (PT) This is a point of order, specifically to protest at the President for not giving me the floor when I requested it, when I was the only Member to announce yesterday that they would be proposing this request for referral.