Traduction de «accord étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

étant donné que
given that

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stan Dromisky: Étant donné tout ce qui s'est passé depuis le 21 décembre au sujet du protocole d'accord, étant donné ce que vous savez et la façon dont fonctionne votre exploitation ainsi que les systèmes de communication avec vos collègues que vous avez bâtis dans votre entreprise, savez-vous si Air Canada a mis en oeuvre depuis le 21 décembre une stratégie, un projet ou des mesures quelconques qui aient une certaine incidence sur votre exploitation?
Mr. Stan Dromisky: In light of everything that has been happening since December 21 with the letter of understanding, from your knowledge and the way your system is operating and the kinds of communication systems you have built into your system with your colleagues, are you aware of any type of strategy, undertaking, or measure that Air Canada has implemented since December 21 that's having some type of impact on your operation?

73. tient à ce que les protocoles d'accord soient rédigés, lorsque tel n'est pas le cas, en sorte qu'ils soient conformes aux objectifs de l'Union européenne, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, comme le prévoit l'article 151 du traité FUE; est favorable à une prudente prolongation des calendriers d'assainissement budgétaire qui ont déjà été respectés dans les protocoles d'accord étant donné que les craintes d'une dissolution générale ont reflué; est partisan d'envisager de nouvelles adaptations au vu des évolutions macroéconomiques;
73. Insists that the MoUs must be made to respect, where this is not the case, the objectives of the European Union, i.e. the promotion of employment and improved living and working conditions, so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained, as well as proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion, as stated in Article 151 TFEU; supports the cautious prolongation of fiscal adjustment timeframes that have already been fulfilled in the memoranda as fears of general meltdown receded; supports considering further adjustments in light of further macroeconomic developments;

46. attend de la Commission qu'elle négocie et définisse les accords de partenariat avec les États membres conformément au futur règlement général, qui est en cours de négociation; souligne que le Parlement devrait être régulièrement et pleinement informé des résultats et du contenu de ces accords, étant donné qu'ils sont étroitement liés à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la politique de cohésion;
46. Expects the Commission to negotiate and define the Partnership agreements with Member States, in accordance with the future General Regulation which is currently under negotiation; stresses that the Parliament should be regularly and thoroughly informed of the outcomes and of contents of such agreements, as they are crucially linked to the implementation of the objectives of the EU 2020 Strategy for Cohesion Policy;

83. fait valoir les arguments économiques contre la discrimination, au-delà de la dimension des droits de l'homme; demande aux États membres d'entreprendre les démarches nécessaires afin de conclure rapidement un accord et d'adopter la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande à la Commission de continuer à prodiguer son aide afin de venir à bout des difficultés au sein du Conseil en vue d'arriver à un tel accord, étant donné qu'une puissante politique anti-discrimination de l'Union européenne étaiera la stratégie «Europe 2020»;
83. Points to the economic arguments for anti-discrimination besides the human rights dimension; calls on Member States to take the necessary steps to swiftly conclude agreement and adopt the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation; calls on the Commission to continue supporting overcoming technical difficulties within the Council in order to reach such agreement as a strong EU anti-discrimination policy will underpin the 2020 strategy;

Il convient dès lors d’applaudir les efforts déployés pour conclure cet accord, étant donné que le nouveau cadre législatif permet un accord de grande envergure sur la création d’un marché intégré de l’aviation transatlantique qui profitera tant aux consommateurs qu’aux compagnies aériennes.
The work carried out to conclude this agreement must therefore be applauded as the new legal framework ensures wide-ranging agreement on the creation of an integrated transatlantic aviation market that will be to the benefit of both consumers and companies.

Le protocole permettra aux dix nouveaux États membres de devenir parties à cet accord, étant donné qu'ils n'étaient pas encore membres de l'Union au moment de sa signature en 1991.
The Protocol will enable the ten new States to become parties to this Agreement, given that they were not yet members of the Union when it was signed in 1991.

Les deux parties en sont venues à un nouvel accord. Étant donné que le témoignage à huis clos et sa non-publication servaient non pas les intérêts du comité, mais ceux de M. Guité, si M. Guité décide, avec le plein accord de son conseiller juridique, de renoncer à ce privilège tout en continuant à bénéficier du privilège parlementaire, ce n'est pas au comité qu'il revient de refuser.
Given that the in camera testimony and its non-publication was not for the benefit of this committee, but was for the benefit of Mr. Guité, if Mr. Guité, with full legal counsel, decides that he is willing to forgo that benefit while still enjoying parliamentary privilege, it is not up to this committee to refuse his request.

Étant donné qu'il est question du respect des proportions, seriez-vous d'accord, étant donné que les producteurs en région représentent, nous dit-on, 15 p. 100 du nombre total, qu'on réserve obligatoirement un minimum de 15 p. 100 des fonds au financement de ces gens-là?
We are talking about percentages. Therefore, since producers in the regions represent, we are told, about 15 per cent of the total, would you agree to have 15 per cent of funding always set aside for them?

En conclusion et conformément au contenu de ce rapport, le rapporteur suggère à la commission de la pêche d'approuver la conclusion de cet accord par la procédure d'avis conforme et d'adoper, le cas échéant, toutes les procédures juridiques nécessaires pour défendre ses pouvoirs légitimes auxquels le Conseil a porté atteinte en transmettant cette proposition de règlement par la procédure de consultation; cette action ne doit toutefois pas influer sur l'application de l'accord étant donné que seraient lésés en l'occurrence non le Conseil mais les pêcheurs de la Communauté qui seraient empêchés d'exercer leur activité en raison d'un conflit institutionnel auquel ils sont étrangers.
Finally, and in line with the contents of this report, your rapporteur suggests that the Committee on Fisheries should approve the conclusion of the agreement via the assent procedure, and, if necessary, adopt all the necessary legal procedures required for the defence of its legitimate powers, which the Council has impinged upon by forwarding this proposal for a Regulation using the consultation procedure; such action, however, must not affect the implementation of the agreement, since that would make no difference to the Council while damaging the interests of the Community's fishermen, who would be prevented from going about their work by an institutional dispute having nothing to do with them.

En annonçant l'accord, M. Steichen a exprimé sa satisfaction au sujet de l'accord étant donné que celui-ci permet de régler un litige déjà assez ancien avec ces pays et qu'il garantit, en même temps, que les objectifs du régime communautaire pour les bananes continueront à être respectés, c'est-à-dire protection des intérêts des producteurs de bananes ACP, des producteurs communautaires et des consommateurs ainsi que respect des obligations internationales de la Communauté.
Announcing the agreement Mr Steichen said he was satisfied with the agreement as it resolves a long running dispute with these countries and at the same time ensures that the objectives of the Community's regime for bananas will continue to be respected i.e. protection of ACP banana producer interests, Community producer and consumer interests and respect of the Community's international obligations.