Vertaling van "l'autriche avait violé " (Frans → Engels) :

Le 10 novembre 2005, la Cour de justice a statué que l'Autriche avait violé ses obligations en matière de marchés publics lorsque la ville de Mödling avait attribué un marché pour des services d'élimination des déchets, en 1999, à une entreprise mixte dont la ville de Mödling possède 51% du capital.
The Court of Justice has ruled on 10 November 2005 that Austria violated its public procurement obligations when the city of Mödling awarded waste disposal services in 1999 to a mixed undertaking of which the city of Mödling owns 51%.

En 1997, max.mobil avait demandé à la Commission européenne de constater que la République d’Autriche avait violé les dispositions du traité CE concernant les mesures étatiques au profit des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs et l’interdiction d’abus de position dominante.
In 1997 max.mobil requested the European Commission to find that the Republic of Austria had infringed the provisions of the EC Treaty concerning State measures for the benefit of public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and the prohibition of abuse of a dominant position.

L’Autriche, par exemple, a été sanctionnée par l’Union européenne alors qu’elle n’avait pas violé les droits de l’homme ? proprement parler: en fait, un parti politique dont la plupart d’entre nous désapprouve le discours avait été élu.
Austria, for example, was sanctioned by the European Union although it did not actually breach human rights: in fact a political party was elected with which most of us could not agree.