Traduction de «l'autre endroit soient intervenus » (Français → Anglais) :

Dans les cas où les communautés se sont servi des tribunaux pour faire respecter les droits qui leur sont reconnus par la Charte ou la Loi sur les langues officielles, est-il arrivé que des gouvernements de provinces autres que celle où avaient lieu les contestations judiciaires soient intervenus?
In cases where communities have used the courts to obtain compliance with the rights granted to them by the Charter or the Official Languages Act, have there been any cases where governments from provinces other than the provinces in which the legal challenges were occurring have intervened?

Enfin, après que des députés de l'autre endroit soient intervenus pour que M. Colvin puisse prendre la parole ici, sur la Colline du Parlement, le gouvernement a eu recours au dernier argument des vauriens et il a honteusement tenté de discréditer le témoignage de M. Colvin.
Finally, after members of the other place stepped in so Mr. Colvin could speak here on Parliament Hill, the government resorted to that last refuge of scoundrels and shamefully tried to discredit Mr. Colvin's testimony.

1. Lorsque les mêmes marchandises font l'objet de contrôles autres que douaniers effectués par des autorités compétentes autres que les autorités douanières, ces dernières s'efforcent, en étroite coopération avec les autres autorités concernées, de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces contrôles soient effectués au même moment et au même endroit que les contrôles douaniers ("guichet unique"), les autorités douanières assurant la coordination de ces différents contrôles.
1. Where, in respect of the same goods, controls other than customs controls are to be performed by competent authorities other than the customs authorities, customs authorities shall, in close cooperation with those other authorities, endeavour to have those controls performed, wherever possible, at the same time and place as customs controls (one-stop-shop), with customs authorities having the coordinating role in achieving this.

Je veux faire savoir clairement au gouvernement et à la Chambre des communes que si, au cours des 12 à 24 prochains mois, on ne modifie pas le Règlement de l'autre endroit pour permettre que les projets de loi du Sénat renvoyés à l'autre endroit soient adoptés ou du moins reçoivent l'attention qu'ils méritent, comme nous faisons avec leurs projets de loi, je vais commencer à être proactif et à causer des maux de tête à mes collègues à la Chambre des communes, notamment aux leaders parlementaires.
I want to send a very strong signal to the government and the House of Commons that, over the next 12 to 24 months, unless there are some changes to the standing order in the other House to allow bills from the Senate to go to the House of Commons and pass or have the due process, as we do with their bills, I want to start being proactive and try to create some headaches for my colleagues in the House of Commons and, for that matter, for the House leaders in the House of Commons.

En vue de faciliter le commerce, tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat des marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, il est souhaitable, en tenant compte des dispositions relatives à la protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques soient échangées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant dans ce contrôle, tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et les autorités environnementales, et que les contrôles effectués par les différentes autorités soient harmonisés, de sorte que l’opérateur économique n’ait à fournir l’information qu’une seule fois et que les marchandises soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.
In the interests of facilitating business, while at the same time providing for the proper levels of control of goods brought into or out of the customs territory of the Community, it is desirable that the information provided by economic operators be shared, taking account of the relevant data-protection provisions, between customs authorities and with other agencies involved in that control, such as police, border guards, veterinary and environmental authorities, and that controls by the various authorities be harmonised, so that the economic operator need give the information only once and that goods are controlled by those authorities at the same time and at the same place.

1. Lorsque les mêmes marchandises font l’objet de contrôles autres que douaniers effectués par des autorités compétentes autres que les autorités douanières, ces dernières s’efforcent, en étroite coopération avec les autres autorités concernées, de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces contrôles soient effectués au même moment et au même endroit que les contrôles douaniers («guichet unique»), les autorités douanières assurant la coordination de ces différents contrôles.
1. Where, in respect of the same goods, controls other than customs controls are to be performed by competent authorities other than the customs authorities, customs authorities shall, in close cooperation with those other authorities, endeavour to have those controls performed, wherever possible, at the same time and place as customs controls (one-stop-shop), with customs authorities having the coordinating role in achieving this.

Je ne crois pas qu'il existe de système qui sera satisfaisant à tous les égards, qui garantira que 50 p. 100 des élus de cet endroit soient des femmes et que tous les autres groupes d'intérêts, notamment les groupes autochtones, comme l'a dit la députée de Winnipeg-Centre-Nord, soient adéquatement représentés à cet endroit (1320) Oui, nous avons besoin d'une équipe équilibrée, qui représente les besoins des circonscriptions; c'est très important.
I do not think there is a system that will satisfy all, that will ensure that 50% of the people in this place are women, and that all other interest groups, such as the member for Winnipeg North Centre said, aboriginal groups, are appropriately represented in this place (1320) Yes, we need to show a balanced team, a representation of the constituency and that is very important.

Conformément à la directive 2000/29/CE, il convient, en principe, que les végétaux, produits végétaux et autre objets inscrits à l'annexe V, partie B, de cette directive, en provenance de pays tiers, soient soumis à des contrôles d'identité et à des contrôles phytosanitaires au point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité.
Pursuant to Directive 2000/29/EC, plants, plant products or other objects listed in Part B of Annex V, thereto, coming from third countries, should in principle be subjected to identity and plant health checks at the point of entry into the Community, or at a place close by.

D'autres préoccupations peuvent ressortir de l'examen au comité et je propose que les ministres Manley et Anderson, qui ont parlé conjointement de ce projet de loi à l'autre endroit, soient invités à répondre à ces préoccupations au comité.
Other concerns may emerge under the scrutiny of the committee process, and I suggest that both Ministers Manley and Anderson, who have jointly spoken to this bill in the other place, be asked to address these concerns in committee.

Les États membres devront s'atteler à ce que les délits et les peines ne soient pas différents d'un endroit à l'autre.
The Member States should work towards a situation in which crimes and penalties do not differ from one place to another.