Traduction de «l'autorité à laquelle le sénateur cowan veut » (Français → Anglais) :

Donc, on peut essayer de spéculer sur quelle est cette autorité, mais de façon définitive, pour moi, ce n'est pas évident de savoir quel est le type ou quelle est l'autorité à laquelle le sénateur Cowan veut faire référence dans sa motion.
We can try to speculate about who that authority is, but it is certainly not clear to me who the authority referred to in Senator Cowan's motion is.

Il n'est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un [sénateur]; la tendance à produire un tel résultat suffit ». Dans la décision rendue dans l'autre endroit le 29 octobre 1980, décision à laquelle le sénateur Cowan a fait allusion, on peut lire que, « Pour être fausse dans le contexte de l'outrage, une interprétation de nos délibérations doit, de toute évidence, avoir été déformée de propos délibéré ».
The October 29, 1980 ruling from the other place, cited by Senator Cowan, suggested that " To be false in the context of contempt, an interpretation of our proceedings must be an obviously, purposely distorted one'.

Je me demande si le sénateur Cowan veut bien répondre à quelques questions que je me pose. J'ai bien examiné sa motion, qui traite surtout de sanctions et de punitions plutôt que des raisons que nous avions d'agir et de l'inconduite alléguée.
I wonder if Senator Cowan could answer a few questions and queries that I have because I have taken a good look at this motion, and most of this motion is about its penalties and punishment rather than its reasons for its proceeding and for the " alleged wrongdoings" .

Je me demande si le sénateur Cowan veut bien nous parler directement de certains de ces points.
I wonder if Senator Cowan could comment directly on some of these points.

Son Honneur le Président : Le sénateur Cowan veut-il prendre la parole?
The Hon. the Speaker: The Honourable Senator Cowan?

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Cela revient à dire qu'il est préférable de créer une agence parce que le législateur veut créer une agence. Sans préjudice de la marge d'appréciation politique de l'autorité législative, à laquelle la décision politique revient en dernière analyse, il n'est pas acceptable qu'une analyse d'impact repose sur une telle hypothèse.
To rest the conclusion on such criteria amounts to saying that "it is better to create an agency because the legislator wants to create an agency".Without prejudice for the political discretion of the legislative authority, to which the political decision is finally committed, it is not acceptable that an IA rests on such an assumption.

Aux Pays-Bas, nous avons beaucoup d'expérience dans une approche selon laquelle l'autorité qui assure cette surveillance détient pas mal de compétences discrétionnaires, mais cela pose problème si l'on veut adopter cette approche de manière transfrontalière pour d'autres États membres, pour le grand nombre d'autorités existantes.
In the Netherlands, we have a great deal of experience with an approach whereby the supervisory authority has a reasonable amount of discretionary power. However, this approach will cause problems if it has to be approved cross-border for other Member States, to cater for the large quantity of existing authorities.

C'est la raison pour laquelle la Commission veut conserver le droit de retirer une affaire des mains d'une autorité nationale chargée de la concurrence dans le cas où l'application n'est pas correcte.
That is why the Commission wants to keep the right to withdraw a case from a national competition authority in the event of incorrect application.