Vertaling van "l'autorité morale d'agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ascendant | autorité | autorité morale | prépondérance
leadership

autorité morale
moral authority

agir d'autorité
to act in a high-handed manner

agir avec pleine autorité
act with full power

agir sur l'autorité de quelqu'un
act on someone's authority

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La personne morale n'est pas connue par une source faisant autorité comme étant dans une situation qui l'empêcherait d'agir en qualité de personne morale.
The legal person is not known by an authoritative source to be in a status that would prevent it from acting as that legal person.

La personne morale n'est pas connue par une source faisant autorité comme étant dans une situation qui l'empêcherait d'agir au nom de la personne morale.
The natural person is not known by an authoritative source to be in a status that would prevent that person from acting on behalf of the legal person.

«mandataire du constructeur» ou «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l'Union que le constructeur mandate dûment par écrit pour le représenter dans les domaines liés à l'autorité compétente en matière de réception ou à l'autorité chargée de la surveillance du marché et pour agir pour son compte dans les domaines relevant du présent règlement.
‘manufacturer's representative’ or ‘representative’ means any natural or legal person established in the Union whom the manufacturer duly appoints by a written mandate to represent it in matters concerning the approval authority or the market surveillance authority and to act on its behalf in matters covered by this Regulation.

26) «mandataire du constructeur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l’autorité compétente en matière de réception ou de l’autorité chargée de la surveillance du marché et pour agir pour son compte dans le domaine du présent règlement;
‘manufacturer’s representative’ means any natural or legal person established in the Union who is duly appointed by the manufacturer to represent the manufacturer before the approval authority or the market surveillance authority and to act on the manufacturer’s behalf in matters covered by this Regulation;

48) «mandataire du constructeur»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception ou de l'autorité chargée de la surveillance du marché et agir en son nom dans le domaine du présent règlement;
‘manufacturer’s representative’ means any natural or legal person established in the Union who is duly appointed by the manufacturer to represent the manufacturer before the approval authority or the market surveillance authority and to act on the manufacturer’s behalf in matters covered by this Regulation;

48) «mandataire du constructeur»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception ou de l'autorité chargée de la surveillance du marché et agir en son nom dans le domaine du présent règlement.
‘manufacturer’s representative’ means any natural or legal person established in the Union who is duly appointed by the manufacturer to represent the manufacturer before the approval authority or the market surveillance authority and to act on the manufacturer’s behalf in matters covered by this Regulation.

Le statut juridique de l'Autorité devrait lui permettre d'agir comme une personne morale dans l'exercice de ses missions.
The legal status of the Authority should be such as to enable it to act as a legal person in the discharge of its tasks.

Les personnes physiques ou morales qui pourraient être affectées négativement par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l'environnement peuvent, sous certaines conditions, demander aux autorités compétentes d'agir face à un dommage.
Natural or legal persons who may be adversely affected by environmental damage and environment protection organisations may, subject to certain conditions, ask the competent authorities to act when faced with damage.