Traduction de «l'autorité législative serait reportée » (Français → Anglais) :

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les autorités vietnamiennes avaient donné l'assurance que l'exécution serait reportée en attendant de nouveaux éléments de preuve provenant du Canada, mais, en dépit de cela, le Viêtnam a exécuté une Canadienne qui avait peut-être été chargée par duperie de transporter de la drogue.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, despite assurances from the Vietnamese authorities to put the execution on hold while reviewing fresh evidence from Canada, Vietnam proceeded with the shooting of a Canadian woman who may have unwittingly been duped into carrying drugs.

Je sais que certains syndicats sont de cet avis, qu'il serait préférable de choisir cette option, mais nous n'avons pas tenté de cerner ce que cela implique en ce qui a trait à l'autorité législative et à certains détails.
I know a number of the unions have expressed that view, that it may be more appropriate to do that, but we haven't looked at what that would mean in terms of legislative authority and some of the details.

Aux termes de l’article 28 ter de la proposition de la Commission, l’autorité législative serait tenue de (et non simplement autorisée à) déterminer un niveau de risque d’erreur tolérable «pour un degré d’agrégation approprié des postes budgétaires».
Article 28b of the Commission’s proposal would oblige (and not merely permit) the legislative authority to decide on a level of tolerable risk of error ‘at an appropriate aggregation of the budget’.

Le cas échéant, l'étude non législative serait reportée jusqu'à ce qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre.
In such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

À la place, les conservateurs ont dit que l'autorité législative du ministre serait dévolue au conseil consultatif devant être créé.
Instead, the Conservatives said that the legislative authority of the minister would be devolved to the advisory council that was going to be established.

Il serait efficace et approprié de charger l’Autorité, en tant qu’organisme disposant d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation dans des domaines définis par la législation de l’Union, de telles normes n’impliquant pas de choix politiques.
As a body with highly specialised expertise, it is efficient and appropriate to entrust the Authority, in areas defined by Union law, with the elaboration of draft regulatory technical standards, which do not involve policy choices.

Les autorités françaises avaient assuré à la Commission en décembre 2004 que la législation serait modifiée suivant l'avis de la Cour de justice.
The French authorities had assured the Commission in December 2004 that the legislation would be amended in line with the view expressed by the Court of Justice.

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.