Traduction de «l'autorité législative exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité parentale exclusive
sole parental responsibility

branche de l'autorité législative
branch of the legislative authority

autorité législative
legislative authority

autorité contractante exclusive
exclusive contracting authority

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir prochainement à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré, directement après les élections, aux autorités civiles démocratiquement élues; s'inquiète du fait que, contrairement à la feuille de route, l'élection présidentielle est dorénavant prévue avant les élections législatives; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive constituent la seule voie menant à la démocratie; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite visant une force ou un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à nourrir l'extrémisme;
3. Reiterates that the political transition process should next lead to free, fair, inclusive and non-violent parliamentary and presidential elections within the timeframes defined by the new constitution; recalls that power should be transferred directly after any elections to the democratically elected civilian authorities; is concerned that, contrary to the roadmap, the presidential elections are now scheduled to take place before the parliamentary elections; stresses that constructive and inclusive political dialogue, reconciliation and reintegration are the only path to democracy; believes that any ban, exclusion or prosecution directed at a democratic political force or actor in Egypt risks leading to increased radicalism;

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].

la loi-cadre qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour atteindre ces objectifs ; sauf exception explicitement prévue par l'autorité législative, les institutions européennes n'adoptent pas de mesures réglementaires pour la mise en œuvre des lois-cadres, celles-ci étant de la compétence exclusive des États membres;
framework laws, which would be binding on the Member States as regards the results required, but which would leave national bodies free to choose the methods employed to achieve those results ; save where explicitly provided otherwise by the legislative authority, the European institutions would not adopt measures to implement framework laws, given that these fall within the exclusive sphere of competence of the Member States;

1. Le Conseil n'a jamais été invité à débattre du projet de modification de la législation néerlandaise dont parle l'honorable parlementaire dans sa question, puisque la matière visée relève de la compétence exclusive des autorités législatives nationales, soit du parlement néerlandais dans ce cas.
1. The Council has never been called upon to discuss the proposed changes in Dutch legislation to which the Member refers in his question, since the issue is the sole responsibility of the legislative authorities of the Member State concerned (in this case the Dutch parliament).

Les informations couvertes par le secret professionnel peuvent être communiquées aux autorités et aux entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs ou avec lesquelles elle a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs, à l'exclusion de toute autre personne ou autorité, sauf en vertu de dispositions législatives.
Information covered by professional secrecy may be divulged to any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers or with whom it has agreed to collaborate in the exercise of its powers but may not otherwise be divulged to any person or authority except by virtue of provisions laid down by law.

(6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.
(6) The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.

Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.
The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.

Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.
However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.