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Vertaling van "l'autorité elle-même lorsqu " (Frans → Engels) :

«service technique», une organisation ou un organisme désigné par l'autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections, au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ou l'autorité elle-même lorsqu'elle exerce ces fonctions.

‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, or the authority itself when carrying out those functions.


2. Les données sont communiquées, saisies et mises à jour dans le système visé au paragraphe 1, sous la responsabilité de l'autorité compétente visée à l'article 35 du règlement (CE) no 834/2007, par cette autorité elle-même ou par l'organisme auquel cette fonction a été déléguée.

2. The data shall be communicated, entered and updated in the system referred to in paragraph 1 under the responsibility of the competent authority as referred to in Article 35 of Regulation (EC) No 834/2007, by the authority itself or by the body to which that function has been delegated.


L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe.

The European Union compromises itself if it introduces a sanctions regime and then breaches it itself, as is the case regarding Robert Mugabe.


Contrôle d'autres tâches non exécutées par les autorités elles-mêmes — s'il y a lieu

Monitoring of other tasks not carried out by the authorities themselves — if applicable


Contrôle d’autres tâches non exécutées par les autorités elles-mêmes — s’il y a lieu

Monitoring of other tasks not carried out by the authorities themselves — if applicable


l’autorité d’audit ne doit pas appartenir au même organisme que l’autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d’audit est garantie et qu’elle est placée sous l’autorité d’un organisme autre que celui auquel elle et l’autorité responsable appartiennent.

the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.


L’intervention des autorités, que ce soit pour ce qui concerne les mesures préventives ou les mesures de réparation, devrait se limiter aux cas où l’exploitant n’est pas disposé à ou ne peut intervenir, dans la mesure où il n’est pas acceptable que les autorités elles-mêmes se voient octroyer le pouvoir de prendre la décision indiscutable d’adopter elles-mêmes de telles mesures.

Intervention on the part of the authority, where either preventive or remedial measures are concerned, should be limited to cases in which the operator is not prepared to act or is unable to do so, in that it is not acceptable for the authority itself to be given the power to take the unquestionable decision of adopting such measures itself.


Dès lors, elle est le fruit d'un travail d'équipe et si ce débat aujourd'hui est réfléchi, calme et, j'espère, rationnel, cela est dû au fait que les trois composantes du triangle de force ont essayé d'adopter une conclusion au plus tard lors de ce débat de deuxième lecture, afin d'accélérer la mise en place de la nouvelle autorité elle-même.

It is, therefore, the work of many hands and if this debate today is considered, calm and, I hope, rational it is because of the extent to which the three sides in the triangle of forces have attempted to come to an agreed conclusion by the time of this second reading debate, in order to expedite the introduction of the new authority itself.


Même lorsqu'elle est secrète, l'interception vise à permettre l'utilisation des matériaux dans le cadre d'une procédure pénale publique, de sorte que l'autorité elle-même a intérêt à obtenir de façon légale les preuves recherchées.

Although the interception is carried out in secret, it aims solely at securing evidence to be used in open court. Accordingly, it is in the authorities' own interests to ensure that such evidence is acquired lawfully.


Ainsi, dans le domaine de l'alimentation - vous n'êtes pas sans le savoir - lorsqu'il existe une autorité alimentaire, cette autorité elle-même devrait mettre en place un système de notification prenant le relais des dispositions de sécurité générale des produits.

For example, in the foodstuffs area – as you well know – when we have a food authority, the authority itself should provide a notification system which will take over from the general product safety provisions.




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l'autorité elle-même lorsqu ->

Date index: 2021-06-25
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