Traduction de «l'autorité de contrôle devraient suffire » (Français → Anglais) :

Le délégué à la protection des données et l'autorité de contrôle devraient suffire pour assurer la protection des données, tant il est vrai que l'intervention d'auditeurs internes ou externes, loin d'être utile, serait plutôt une source de confusion.
Data protection officers and supervisory authorities should be sufficient in terms of guaranteeing data protection; additional external or internal assessors are not desirable and would merely cause confusion.

Pour des raisons de simplification et d'efficacité de la procédure de reconnaissance des organismes et autorités de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité, les représentants de ces organismes et autorités de contrôle devraient être autorisés à introduire à tout moment de l'année leurs demandes d'inscription sur les listes prévues aux articles 3 et 10 du règlement (CE) no 1235/2008.
For the sake of simplification and efficiency of the recognition procedure of control bodies and control authorities for the purpose of compliance and equivalence, the representatives of those control bodies or control authorities should be allowed to introduce requests for inclusion in the lists provided for in Articles 3 and 10 of Regulation (EC) No 1235/2008 at any time of the year.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs, le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

Les autorités de contrôle devraient donc avoir le droit d’exiger des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles leur soumettent l’inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, lorsque ces informations sont nécessaires au bon déroulement de leur mission de surveillance.
Supervisory authorities should therefore be able to require insurance and reinsurance undertakings to submit a full list of assets on an item-by-item basis when such information is necessary for them to effectively undertake their supervisory role.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête, d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including powers of investigation, legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

En cas d'indication d'une fraude éventuelle, les autorités de contrôle devraient être autorisées à conserver les données communiquées par le tachygraphe jusqu'à ce qu'elles puissent effectuer un contrôle routier.
In the case of an indication of possible fraud, control authorities should be allowed to keep the data communicated by the tachograph until they can carry out the roadside check.

Les actions contre une autorité de contrôle devraient être intentées devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.
Proceedings against a supervisory authority should be brought before the courts of the Member State where the supervisory authority is established.

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.
Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.

Pour être en mesure d'exercer leurs fonctions de manière satisfaisante, les autorités de contrôle devraient pouvoir exiger, à tout moment, des parties à l'offre qu'elles communiquent les informations les concernant et devraient coopérer et fournir sans délai, avec efficacité et efficience, des informations aux autres autorités contrôlant les marchés de capitaux.
To be able to perform their functions satisfactorily, supervisory authorities should at all times be able to require the parties to a bid to provide information concerning themselves and should cooperate and supply information in an efficient and effective manner, without delay, to other authorities supervising capital markets.

Conformément aux principes généraux du droit communautaire, et notamment au droit à un procès équitable, les décisions d'une autorité de contrôle devraient pouvoir, dans des conditions appropriées, faire l'objet d'un contrôle par une juridiction indépendante.
In accordance with general principles of Community law, and in particular the right to a fair hearing, decisions of a supervisory authority should in appropriate circumstances be susceptible to review by an independent court or tribunal.