Vertaling van "l'autorité considérera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on le considérera en .....
he will be looked upon

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il reste que toute autorité considérera quiconque cherchera à saper son autorité, s'il recourt ultimement à la violence, comme un terroriste.
But the fact is that every authority of any kind will consider whoever is seeking to disrupt that authority, if they ultimately resort to violence, as a terrorist.

Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.
If the credit insurers concerned do not give the EFTA State or the Authority information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the EFTA State wants to cover within 30 days of receiving a request from the EFTA State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that EFTA State, the Authority will consider the risks temporarily non-marketable.

Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 des présentes lignes directrices, sont remplies, l'Autorité considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.
However, if the conditions for the provision of export-credit insurance for temporarily non-marketable risks, as set out in section 4.3 of these Guidelines, are fulfilled, the Authority will consider that no undue advantage has been passed on to exporters.

L'UE demande à tous les acteurs civils et militaires de reconnaître l'autorité du président démocratiquement élu et de son gouvernement et réaffirme qu'elle ne considérera comme légitimes que les institutions et organes qui se soumettent à son autorité.
The EU calls on all civilian and military actors to recognise the authority of the democratically elected President and his Government and reiterates that it will only consider legitimate those institutions and bodies who place themselves under his authority.

L'Autorité considérera tout défaut d'exécution du plan ou du respect des obligations comme une utilisation abusive de l'aide, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
The Authority will regard any failure to implement the plan or to fulfil the other obligations as misuse of the aid, without prejudice to Article 23 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

L'Autorité considérera normalement que les contributions suivantes (16) à la restructuration d'une entreprise sont appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises moyennes et au moins 50 % pour les grandes entreprises.
The Authority will normally consider the following contributions (16) to the restructuring to be appropriate: at least 25 % in the case of small enterprises, at least 40 %, for medium-sized enterprises and at least 50 % for large firms.

Lorsque la Commission considérera qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, elle présentera aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that the Reserve needs to be called on, it will present to the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.

Il DEMANDE à la Commission de lancer les procédures qui permettront de mettre en place l'autorité européenne de surveillance GNSS en temps voulu, conformément au règlement; DÉCLARE que, lorsque le Conseil doit adopter des décisions ou prendre des mesures sur des questions de sécurité fondamentales, conformément au règlement sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, ou sur les questions de sécurité dans le cadre des accords internationaux en rapport avec le système GNSS européen, le Comité de sécurité du Conseil, dans une formation regroupant les experts en matière de sécurité GNSS, émettra le cas échéant des recommandations techniques conformément au règlement de sécurité du Conseil ou, s'il s'agit exclusivement d'une question de sécurité, préparera, sur le fond, les travaux du Coreper; RAPPELLE que le Conseil est l'institution compétente pour autoriser la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers et pour signer et conclure ensuite des accords internationaux avec des pays tiers en ce qui concerne le système GNSS européen; SOULIGNE que la procédure définie dans l'action commune du Conseil adoptée ce jour sera applicable notamment lorsqu'un État membre considérera que sa sécurité nationale est menacée;
It CALLS upon the Commission to start the procedures to set up in due time the European GNSS Supervisory Authority, in accordance with the Regulation; STATES that, when decisions or action relating to substantive security policy issues must be taken by the Council in accordance with the Regulation on the establishment of structures for the management of the European satellite radio navigation programmes, or on the security aspects of international agreements relating to the European GNSS system, the Council Security Committee, meeting in a GNSS security experts formation, will, as appropriate, issue technical recommendations in accordance with the Council's security regulations or, if the matter is entirely security-related, substantively prepare COREPER's work; RECALLS that the Council is the competent institution to authorise the Commission to enter into negotiations with third countries and to subsequently sign and conclude international agreements with third countries, on the subject of the European GNSS system; UNDERLINES that the procedure set out in the Council Joint Action agreed today would be applicable notably in cases where a Member State considers that its national security is under threat;

Par contre, dans le cas où le travailleur qui bénéficie de la formation a l'obligation contractuelle de payer une indemnité à l'employeur s'il quitte l'entreprise dans un certain délai, les externalités positives seront réduites et l'Autorité considérera qu'une aide à la formation n'est en principe pas justifiée.
On the other hand, where the worker being trained is required by contract to compensate his employer if he leaves the firm before a certain period has elapsed, the positive externalities will be reduced and the Authority will consider that a training aid measure is in principle unjustified.