Traduction de «l'autorité compétente grecque définit » (Français → Anglais) :

L'autorité compétente grecque et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.
The competent authority of Greece and the competent authorities of the provinces of Canada may conclude understandings concerning any social security legislation within provincial jurisdiction insofar as those understandings are not inconsistent with the provisions of this Agreement.

Il convient que les autorités compétentes grecques définissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement.
The competent authorities of Greece should lay down the detailed administrative rules needed to ensure the management and monitoring of the specific supply arrangements.

Il convient, afin de pouvoir apprécier la mise en œuvre du régime, que les autorités compétentes grecques présentent des rapports périodiques à la Commission.
In order to be able to assess how the arrangements are being implemented, the competent authorities of Greece should be required to report to the Commission at regular intervals.

Il convient donc de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.
Therefore, Article 9(e) should be amended in order to exclude any provisions for checks and administrative penalties to be included in the programme submitted by the competent authorities of Greece.

Suivant la nature de la mesure du soutien, l'autorité compétente grecque définit la méthode et les moyens à utiliser pour le contrôle, ainsi que les bénéficiaires à contrôler.
Depending on the kind of support measure, the competent Greek authority shall define the method and means for conducting the check and the beneficiaries to be checked.

«(3.1) L'autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de «autorité compétente», au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s'il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.
" (3.1) A competent authority referred to in paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection (1) may not designate any public officer under subsection (3) unless there is a public authority composed of persons who are not peace officers that may review the public officer's conduct.

« (3.1) L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.
“(3.1) A competent authority referred to in paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection (1) may not designate any public officer under subsection (3) unless there is a public authority composed of persons who are not peace officers that may review the public officer’s conduct.

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce).
The European Commission informs that, in accordance with Article 10 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons, the Hellenic Republic notified that the competent authority is the Directorate of Petroleum Policy of the Directorate-General for Energy of the Secretariat-General for Environment and Climate Change of the Ministry of Environment, Energy and Climate Change, Mesogion 119, 101 92 Athens, Greece.

Après la définition des critères, les étapes qui permettront d'attribuer l'ECOLABEL à des produits sont les suivantes : - Le fabricant soumet une demande à l'autorité compétente dans l'Etat membre où son produit est fabriqué, vendu pour la première fois ou importé d'un pays tiers, - L'autorité compétente contrôle si le produit est conforme aux critères de l'ECOLABEL, - Si après examen, l'autorité compétente décide d'accorder l'ECOLABEL, elle en informe la Commission qui informe à son tour les autres Etats membres, - Si aucune objection n'est formulée dans les 30 jours, l'autorité compétente peut décerner le label par contrat avec le requérant; dans le cas d'une objection la décision d'attribution doit être prise au niveau communautaire.
After the definition of criteria, the following steps have to be completed for the ECO-LABEL to be awarded to individual products: - the manufacturer submits an application to the competent body in the Member State where his product is manufactured, marketed for the first time, or imported from a third country; - the competent body assesses whether the product complies with the ECO- LABEL criteria; - if, after this assessment, the competent body decides to award the ECO-LABEL, it notifies the Commission who in turn notifies the competent bodies in the other Member States; - if no objection is raised within 30 days, the competent body can award the label, on the basis of a contract with the applicant. If objections are raised, the decision on the award must be taken at Community level.

« (3.1) L'autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s'il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.
" (3.1) A competent authority referred to in paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection (1) may not designate any public officer under subsection (3) unless there is a public authority composed of persons who are not peace officers that may review the public officer's conduct.