Vertaling van "l'autorité compétente doit approuver " (Frans → Engels) :

Par la suite, c'est le Service correctionnel du Canada qui devient l'unique autorité compétente pour approuver les sorties.
Once at day parole eligibility, the Correctional Service of Canada takes over as the sole releasing authority.

(114) Nulle disposition de la présente directive ne devrait imposer aux autorités compétentes d'approuver ou d'examiner le contenu de l'accord écrit entre le marché réglementé et l'entreprise d'investissement qui est requis aux fins de la participation à un système de tenue de marché.
(114) Nothing in this Directive should require competent authorities to approve or examine the content of the written agreement between the regulated market and the investment firm that is required from the participation in a market making scheme.

En ce qui concerne les contreparties centrales nouvellement établies qui ne sont agréées ou reconnues que depuis moins de trois ans au moment de l'entrée en vigueur du règlement, il devrait être possible pour les autorités compétentes d'approuver une période transitoire allant jusqu'à deux ans et demi avant que lesdites contreparties soient pleinement exposées à un accès non discriminatoire pour ce qui est des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire.
With regard to newly established CCPs that have been authorised or recognised for a period of less than three years at the point of entry into force of this Regulation, with respect to transferable securities and money market instruments, there should be the possibility for competent authorities to approve a transitional period of up to two-and-a-half years before they are exposed to full non-discriminatory access in relation to transferable securities and money market instruments.

L'autorité compétente doit approuver l'argumentaire de sûreté, ainsi que toute modification ultérieure à celui-ci, avant que les opérations ne puissent commencer.
The relevant authority should approve the safety-case, as well as any subsequent changes to it, before any operations can commence.

Il a demandé aux autorités compétentes d'approuver et de mettre en œuvre dès que possible les réformes nécessaires pour qu'un accord de stabilisation et d'association puisse être conclu, comme il est indiqué dans les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 12 décembre 2005.
It called upon the relevant authorities to agree and implement as soon as possible the reforms necessary for the conclusion of a Stabilisation and Association Agreement as set out in the General Affairs and External Relations Council conclusions of 12 December 2005.

3. La garantie financière ou l'assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard dès que le transfert commence.
3. The financial guarantee or equivalent insurance shall be established by the notifier or by another natural or legal person on its behalf and shall be effective at the time of the notification or, if the competent authority which approves the financial guarantee or equivalent insurance so allows, at the latest when the shipment starts, and shall apply to the notified shipment at the latest when the shipment starts.

24. Preuve de l'existence d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente (ou déclaration certifiant son existence, si l'autorité compétente l'autorise) qui a été souscrite et est effective au moment de la notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente le permet, au plus tard lorsque le transfert commence, conformément à l'article 4, alinéa 2, point 5, et à l'article 6.
24. Evidence of a financial guarantee or equivalent insurance (or a declaration certifying its existence if the competent authority so allows) that has been established and is effective at the time of the notification or, if the competent authority which approves the financial guarantee or equivalent insurance so allows, at the latest when the shipment starts, as required in the second subparagraph, point 5 of Article 4 and in Article 6.

les délais dont disposent les autorités compétentes pour approuver un prospectus ont été raccourcis, et toutes les procédures sensiblement accélérées;
time limits for the home competent authority to approve a prospectus have been shortened and all procedures significantly accelerated

Le refus par l'autorité compétente d'approuver les récipients à pression en question, sans que le demandeur n'entreprenne certaines modifications d'eux, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du Traité de l'UE à moins que cette mesure puisse être considérée comme justifiée et proportionnée par rapport à tout besoin impératif accepté en vertu de l'article 36 et de la jurisprudence de la Cour, telle que par exemple la sécurité publique.
The competent authority's refusal to approve the pressure vessels concerned unless the applicant modified them constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction within the meaning of Article 30 of the EC Treaty, unless this measure can be considered justified and proportionate to all essential requirements accepted pursuant to Article 36 and the case-law of the Court, such as public security.

Le paragraphe 2(1) prévoit que l’utilisateur d’un aéronef peut communiquer les renseignements dont il dispose sur toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef à l’autorité compétente de l’État étranger où l’appareil doit atterrir, et à l’autorité compétente des États-Unis si l’appareil doit survoler le territoire des États-Unis sans y atterrir.
Subclause 2(1) provides that the operator of an aircraft will be permitted to provide any information that is in the operator’s control relating to persons on board, or expected to be on board the aircraft, to a competent authority in the foreign state in which the flight is to land, and to the competent authority in the United States in the case where the aircraft is flying over but not landing there.