Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Approuver les comptes
Approuver un modèle d’emballage
Approuvé
Approuvé par IAAF
Approuvé par la FIAA
Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Faire approuver des fiches de présence
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Instance compétente
Juridiction compétente
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Rendre compte
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «compétente qui approuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]




approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]

approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


approuver la conception d’aires de stationnement d’avions

approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas


faire approuver des fiches de présence

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval


approuver un modèle d’emballage

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le directeur exécutif, en coordination avec d'autres agences de l'Union compétentes, évalue la demande de renfort d'un État membre et procède à l'évaluation de ses besoins afin de déterminer un ensemble complet de renforts, consistant en diverses activités coordonnées par les agences de l'Union compétentes, à approuver par l'État membre concerné.

2. The executive director, in coordination with other relevant Union agencies, shall assess a Member State's request for reinforcement and the assessment of its needs for the purpose of defining a comprehensive reinforcement package consisting of various activities coordinated by the relevant Union agencies to be agreed upon by the Member State concerned.


l’identité et les coordonnées de l’autorité compétente qui approuve le prospectus et, si elle est différente, de l’autorité compétente qui a approuvé le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel.

the identity and contact details of the competent authority approving the prospectus and, where different, the competent authority that approved the registration document or the universal registration document.


Le directeur exécutif, en coordination avec d'autres agences de l'Union compétentes, évalue la demande d'assistance d'un État membre et l'évaluation de ses besoins afin de déterminer un ensemble complet de renforts, consistant en diverses activités coordonnées par les agences de l'Union compétentes, à approuver par l'État membre concerné.

The Executive Director, in coordination with other relevant Union Agencies, shall assess the request for assistance of a Member State and the assessment of its needs for the purpose of defining a comprehensive reinforcement package consisting of various activities coordinated by the relevant Union Agencies to be agreed upon by the Member State concerned.


Par la suite, c'est le Service correctionnel du Canada qui devient l'unique autorité compétente pour approuver les sorties.

Once at day parole eligibility, the Correctional Service of Canada takes over as the sole releasing authority.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.


Il a demandé aux autorités compétentes d'approuver et de mettre en œuvre dès que possible les réformes nécessaires pour qu'un accord de stabilisation et d'association puisse être conclu, comme il est indiqué dans les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 12 décembre 2005.

It called upon the relevant authorities to agree and implement as soon as possible the reforms necessary for the conclusion of a Stabilisation and Association Agreement as set out in the General Affairs and External Relations Council conclusions of 12 December 2005.


Lorsqu'une notification effectuée par une autorité compétente concernant la méthode alternative de détermination du marché le plus pertinent en termes de liquidité ne reçoit pas de suite dans un délai raisonnable ou qu'une autorité compétente n'approuve pas le calcul effectué par une autre autorité, il convient que les autorités compétentes concernées s'efforcent de trouver une solution.

Where a notification made by a competent authority relating to the alternative determination of the most relevant market in terms of liquidity is not acted upon within a reasonable time, or where a competent authority does not agree with the calculation made by the other authority, the competent authorities concerned should seek to find a solution.


les délais dont disposent les autorités compétentes pour approuver un prospectus ont été raccourcis, et toutes les procédures sensiblement accélérées;

time limits for the home competent authority to approve a prospectus have been shortened and all procedures significantly accelerated


L'autorité publique compétente doit approuver ou enregistrer les établissements concernés et ces derniers doivent tenir un registre détaillé des animaux dont ils ont la charge.

The relevant public authority must approve or register the centres and the centres must keeping detailed records on the animals in their care.


Il a plutôt proposé une nouvelle solution constitutionnelle et demandé aux assemblées législatives compétentes d'approuver l'initiative visant à autoriser le Gouverneur général à proclamer une modification à la Constitution.

Instead, it proposed a new constitutional solution and asked the relevant legislatures to approve the initiative to authorize the Governor General to proclaim an amendment to the Constitution.


w