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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Attestation des autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "l'autorité compétente d'attester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attestation des autorités compétentes

certificate from the competent authorities


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25)«certification officielle»: la procédure par laquelle les autorités compétentes attestent le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

(25)‘official certification’ means the procedure by which assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in the rules referred to in Article 1(2) is provided by the competent authorities.


a) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée ou renvoyée, selon le cas, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

(a) within five years after the day on which the person is released or discharged, as the case may be, the person is certified by a competent authority to be ready to return to work on the day specified by the authority;


11 (1) Le SVCEI et l’un des dispositifs de secours visés aux alinéas 10(1)a) ou b) dont un navire est muni doivent avoir reçu l’approbation type d’une autorité compétente attestant qu’ils sont conformes aux normes visées à l’article 9 ou aux alinéas 10(1)a) ou b), le cas échéant.

11 (1) The ECDIS and a back-up arrangement referred to in paragraph 10(1)(a) or (b) that are fitted on a ship shall be type-approved by a competent authority as meeting the standards referred to in section 9 or paragraph 10(1)(a) or (b), as the case may be.


a) l’équipement doit avoir reçu l’approbation type d’une autorité compétente attestant que celui-ci est conforme à ces normes ou à d’autres normes que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes;

(a) the equipment shall be type-approved by a competent authority as meeting those standards or other standards that the Minister determines provide a level of safety that is equivalent to or higher than that of those standards; and


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a) dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé, l’autorité compétente atteste qu’il est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

(a) within five years after the day on which the employee became disabled, the employee is certified by a competent authority to be ready to return to work on the day specified by the authority; and


2. Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire, des cartes d’identité analogues à celle qui est décrite à l’article premier du présent Règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par l’autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif.

2. When circumstances preclude the provision to temporary civilian medical and religious personnel of identity cards similar to those described in Article 1 of these Regulations, the said personnel may be provided with a certificate signed by the competent authority certifying that the person to whom it is issued is assigned to duty as temporary personnel and stating, if possible, the duration of such assignment and his right to wear the distinctive emblem.


3. Les autorités compétentes veillent à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels pour surveiller la délivrance des attestations officielles ou, lorsque les attestations officielles sont délivrées par les autorités compétentes, le personnel chargé de la délivrance de ces attestations officielles:

3. Competent authorities shall ensure that the staff performing official controls to supervise the issuance of official attestations or, where the official attestations are issued by the competent authorities, the staff involved in the issuance of those official attestations:


28)«attestation officielle»: toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme d’attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par le présent règlement ou par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

(28)‘official attestation’ means any label, mark or other form of attestation issued by the operators under the supervision, through dedicated official controls, of the competent authorities or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in this Regulation or in the rules referred to in Article 1(2).


Si l'État membre d'accueil a l'intention de s'appuyer sur une attestation de l'enregistrement du cabinet d'audit dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger que l'attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne date pas de plus de trois mois.

Where the host Member State intends to rely on a certificate attesting to the registration of the audit firm in the home Member State, the competent authority in the host Member State may require that the certificate issued by the competent authority in the home Member State be not more than three months old.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0584 - EN - Règlement (UE) n ° 584/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0584 - EN - Commission Regulation (EU) No 584/2010 of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards the form and content of the standard notification letter and UCITS attestation, the use of electronic communication between competent authorities for the purpose of notification, and procedures for on-the-spot verifications and investigations and the exchange of information between competent ...[+++]


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