Vertaling van "attestation des autorités compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation des autorités compétentes
certificate from the competent authorities

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) d’une part, d’une attestation écrite provenant de tout transporteur, exploitant d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes ou autorité compétente qui est au courant des circonstances dans lesquelles, du moment auquel et du lieu où les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites, et donnant tous les détails utiles ou, s’il est impossible d’obtenir cette attestation, d’une attestation écrite provenant d’une autorité compétente qui certifie que les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites avant leur dédouanement;
(a) a written statement by any carrier, any operator of a sufferance warehouse, bonded warehouse or duty free shop or any competent authority having knowledge of the circumstances, time and place of the damage, deterioration or destruction suffered by the goods, giving the particulars or, if such a statement cannot be obtained, a written statement by a competent authority certifying that the goods suffered damage, deterioration or destruction before they were released; and

Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.
When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

Les candidats sont tenus de présenter une attestation des autorités compétentes de leur État membre d’origine certifiant qu’ils ne sont pas déchus du droit d’éligibilité dans cet État.
Candidates also have to submit a certificate, delivered by the authorities of their Member State of origin, proving that they are not deprived of the right to stand as a candidate.

c)s’il s’agit d’une attestation, l’autorité compétente s’adresse à l’entité de délivrance et demande soit un contrôle complémentaire, soit la suspension de l’attestation.
(c)if it concerns a certificate, the competent authority shall approach the issuing body and request either that a further inspection be carried out or that the certificate be suspended.

s’il s’agit d’une attestation, l’autorité compétente s’adresse à l’entité de délivrance et demande soit un contrôle complémentaire, soit la suspension de l’attestation.
if it concerns a certificate, the competent authority shall approach the issuing body and request either that a further inspection be carried out or that the certificate be suspended.

fournir des renseignements sur le contenu de ces attestations aux autorités compétentes des autres États membres, à leur demande, lorsque cela s’impose en raison de ses activités transnationales.
supply information on the content of such certificates to the competent authorities of the other Member States upon their request, when this is required as a consequence of their transnational activities.

5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut seulement être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État membre où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, s'il y a lieu, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.
5. A replacement for a driving licence which has, for example, been lost or stolen may only be obtained from the competent authorities of the Member State in which the holder has his normal residence; those authorities shall provide the replacement on the basis of the information in their possession or, where appropriate, proof from the competent authorities of the Member State which issued the original licence.

Pour se prévaloir de la déduction proposée dans le projet de loi C-219, le contribuable devra remettre une attestation, délivrée par la municipalité ou toute autre autorité compétente, certifiant qu'il a accompli les heures de service à titre de volontaire des services d'urgence.
In order to claim the deduction, Bill C-219 would require the taxpayer to provide a certificate, issued by the appropriate municipality or other authority, certifying that the hours of volunteer emergency service were performed.

Il nous apparaît que le fait de donner au ministre le droit d'imposer à cette autorité compétente de ne pas déroger à la directive du ministre, c'est presque dire que l'autorité compétente n'a pas besoin d'exister parce que toute décision du ministre est celle qui doit être appliquée par cette autorité.
The fact that the proposed legislation gives the minister the right to compel the appropriate authority to comply with his directive is tantamount to saying that the appropriate authority is not needed because he would have to implement any decision taken by the minister. The clause in question states that the minister designates and gives directives to the appropriate authority and that these are binding on him.