Vertaling van "l'autorité budgétaire devra ensuite " (Frans → Engels) :

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

62. décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
62. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

61. décide, pour toutes les institutions, sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
61. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1.7% 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

Les rapports suivants sont ensuite présentés tous les trois ans sauf si l'autorité budgétaire, composée du Parlement européen et du Conseil, en décide autrement .
Subsequent reports shall be submitted every three years thereafter unless the budgetary authority, comprised of the European Parliament and the Council, decides otherwise.

L'autorité budgétaire devra ensuite effectuer les ajustements nécessaires pour l'année 2004 ; au cours de l'année 2003, nous serons donc tous occupés par cette tâche.
The budget authority must then undertake the appropriate adjustment for the year 2004, so we will all be looking at this issue during the course of 2003.

Par ailleurs, la commission des budgets estime qu'au vu de la faible marge de manœuvre budgétaire disponible à la suite de l'adaptation technique des perspectives financières pour la période 2005-2006, l'autorité budgétaire devra procéder à une évaluation critique de la nécessité réelle de ces crédits.
In addition, the Committee considers that, given the tight budgetary margin for manoeuvre following the technical adjustment of the financial perspectives for the period 2005-2006, the budgetary authority must critically evaluate if this appropriation is really necessary.

Sur la base de la décision de principe formulée aujourd'hui, l'autorité budgétaire devra adopter formellement le budget rectificatif avant début décembre.
Following today's decision in principle, the Budgetary Authority must now formally adopt the Amending Budget by early December.

Le renforcement de cette enveloppe, qui a ensuite été incorporé à la modification des perspectives financières pour la période 2000-2006 décidée par les autorités budgétaires, a pour objectif d'aider la Bulgarie et la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour remplir les critères d'adhésion et à poursuivre les préparatifs de leur participation aux fonds structurels.
This increase, which was subsequently incorporated into the modification of the Financial Perspective 2000-2006, decided by the budgetary authorities, is intended to support Bulgaria and Romania in taking the remaining steps necessary to meet the criteria for membership and to continue to prepare for participation in the Structural Funds.

À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.
In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in place.

Cette lettre rectificative devra être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.
This letter of amendment must be sent to the budgetary authority before the end of October.