Traduction de «l'autorité ayant délivré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité ayant effectué la délivrance
issuing authority

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité
the State which issued the visa having the longest period of validity

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice
issuing authority

autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences
licensing authority

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

autorité de délivrance
issuing authority

hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats
hierarchy of certificate authorities

autorité ayant pouvoir de notation
rating authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les documents d’identité et de voyage (références, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.).
identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.).

b) les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.).
(b) identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.).

les documents d’identité et de voyage (références, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.);
identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.);

l'autorité ayant délivré le visa, y compris sa localisation, et si elle l'a délivré pour le compte d'un autre État membre.
the authority that issued the visa, including its location, and whether that authority issued it on behalf of another Member State.

l'autorité ayant délivré le visa, y compris sa localisation, et si elle l'a délivré pour le compte d'un autre État membre;
the authority that issued the visa, including its location, and whether that authority issued it on behalf of another Member State;

a)le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre.
(a)the application number and the authority that issued or extended the visa, and whether the authority issued it on behalf of another Member State.

le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre.
the application number and the authority that issued or extended the visa, and whether the authority issued it on behalf of another Member State.

le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre;
the application number and the authority that issued or extended the visa, and whether the authority issued it on behalf of another Member State;

b) les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.);
(b) identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.);

Les tribunaux (ou toute autre autorité compétente, par exemple un arbitre) pourraient disposer d'une certaine marge d'action leur permettant de décider - par exemple, lorsque l'exploitant à l'origine des dommages peut démontrer que ces dommages ont été entièrement et exclusivement causés par des émissions explicitement autorisées par son permis - qu'une partie de la compensation devrait être prise en charge par l'autorité ayant délivré le permis, au lieu du pollueur.
Some room might be granted to the court (or any other competent body, e.g. an arbiter) to decide - for instance in cases where the operator who caused the damage can prove that this damage was entirely and exclusively caused by emissions that were explicitly allowed by his permit - that part of the compensation should be borne by the permitting authority, instead of the polluter.