Vertaling van "l'autorité avait prévu " (Frans → Engels) :

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority on the actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority about actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats seront présentés dans le rapport annuel d'audit interne pour 2011; demande à la Fondation de fournir ce rapport à l'autorité de décharge en temps opportun;
17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation’s surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; calls on the Foundation to provide the discharge authority with this report in a timely manner;

17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats seront présentés dans le rapport annuel d'audit interne pour 2011; demande à la Fondation de fournir ce rapport à l'autorité de décharge en temps opportun;
17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation's surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; calls on the Foundation to provide the discharge authority with this report in a timely manner;

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté les exigences relatives aux ratios de levier établies prévues par la septième partie du règlement (UE) no 575/2013 en tenant compte, s'il y a lieu, des dispositions transitoires prévues par l'article 499 dudit règlement.
1. The competent authorities of the home Member State shall provide information to the competent authorities of a host Member State regarding any situation in respect of which the competent authorities of the home Member States have determined that an institution has not complied with requirements concerning leverage ratios pursuant to Part Seven of Regulation (EU) No 575/2013 and, where relevant, taking into account the transitional provisions in Article 499 of that Regulation.

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté la législation nationale ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, autres que les exigences visées aux articles 3 à 11 dudit règlement.
1. The competent authorities of the home Member State shall provide information to competent authorities of a host Member State regarding any situations in respect of which the competent authorities of the home Member State have determined that an institution has not complied with national or Union law or with requirements, in relation to the prudential supervision or market conduct supervision of institutions, including the requirements laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, other than the requirements referred to in Articles 3 to 11 of this Regulation.

Selon les autorités danoises, même dans le cas où une mission de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, tels que le résultat effectivement obtenu ne correspond pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat.
According to the Danish authorities, even in cases where a public service obligation results from the award of a tender, changes may occur in the market and in the situation of the undertaking concerned, such that the results actually obtained do not correspond to the results predicted by the successful bidder when the contract was concluded.

Les autorités chypriotes avait prévu que cette augmentation soit effectuée proportionnellement à l'actionnariat actuel et que le rapport entre l'actionnariat public et privé soit conservé.
It is the intention of the Cypriot authorities that this capital increase will take place in proportion to the current shareholding and that the public/private ownership ration will be maintained.

Il est évident que cette politique ne contribue ni à réduire l'action terroriste - mais favorise au contraire son développement - ni à guider l'Autorité palestinienne sur le chemin de la démocratie - l'Autorité avait prévu d'organiser des élections législatives et présidentielles en janvier prochain -, ni à trouver une issue de secours à la terrible situation que connaît la région.
It is clear that this policy does not contribute either to reducing terrorist activity – but rather, on the contrary, stimulates and increases it – or to democratising the Palestinian National Authority, which had been planning legislative and presidential elections for January next year, nor does it contribute to finding safety valves to put an end to the damaging situation that this region is currently experiencing.

Après plusieurs échanges de courrier (7), par lettre datée du 19 juillet 2006 (fait no 363440), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 4 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne l'article 3 de la loi norvégienne relative à la compensation de la TVA par décision no 225/06/COL.
After various exchanges of correspondence (7), by letter dated 19 July 2006 (Event No 363440), the Authority informed the Norwegian authorities that it had decided to open the formal investigation procedure foreseen under Article 4 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court agreement with regard to Article 3 of the Norwegian Act on compensation for value added tax (VAT) with Decision No 225/06/COL.