Traduction de «l'autorité apprécie l'opportunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation des autorités de contrôle | appréciation des autorités de surveillance
supervisory judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères ont été explicités par la Commission, en juillet 2005, lors d'une rencontre avec les autorités françaises ainsi que dans sa note du 28 septembre 2005, donnant ainsi à la France l'opportunité de s'exprimer à deux reprises sur les critères d'appréciation retenus.
These criteria were further explained by the Commission in July 2005 in a meeting with the French authorities and also in a note of 28 September 2005. France therefore had two opportunities to make known its views regarding these criteria.

4. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils apprécient l'opportunité de publier plus d'une fois par an tout ou partie des informations faisant l'objet d'une publicité, eu égard aux caractéristiques pertinentes de leur activité, telles que la taille de leurs opérations, l'éventail de leurs activités, leur présence dans différents pays ainsi que dans différents secteurs financiers et leur participation à des marchés financiers ainsi qu'à des systèmes de paiement, de règlement et de compensation internationaux.
4. Competent authorities shall require credit institution to assess the need to publish some or all disclosures more frequently than annually in the light of the relevant characteristics of their business such as scale of operations, range of activities, presence in different countries, involvement in different financial sectors, and participation in international financial markets and payment, settlement and clearing systems.

L'autorité budgétaire doit être en mesure d'apprécier l'opportunité de créer une agence exécutive, ainsi que le coût de cette création au moins six semaines avant que la Commission prenne la décision finale de créer l'agence.
The budgetary authority should be able to evaluate the opportunity to establish an Executive Agency and its related cost at least six weeks before the Commission takes the final decision to set up the Agency.

2. Il n'entre pas dans les fonctions du comité de contact d'apprécier l'opportunité des décisions individuelles prises par les autorités de contrôle.
2. It shall not be the function of the contact committee to appraise the merits of decisions taken by the supervisory authorities in individual cases.

2. Il n’entre pas dans les fonctions du comité de contact d’apprécier l’opportunité des décisions individuelles prises par les autorités de contrôle.
2. It shall not be the function of the Contact Committee to appraise the merits of decisions taken by the supervisory authorities in individual cases.

En outre, par suite de la non communication des valeurs de la programmation d'oeuvres européennes et d'oeuvres récentes en 1999 et 2000 par les organismes Stream Spa, Eurocast Italia Srl, Team Tv Spa et Digitaly Spa, le Bureau compétent de l'Autorité apprécie l'opportunité d'engager une procédure, afin d'évaluer le non respect par l'organisme concerné et les motifs invoqués pour le justifier, et de prendre d'éventuelles mesures.
Stream Spa, Eurocast Italia Srl, Team Tv Spa and Digitaly Spa failed to notify scheduling figures for European works and recent works for 1999 and 2000, so the relevant department of the Authority is looking into whether to take steps to assess the broadcasters' failure to meet the requirements and the grounds given with a view to possible proceedings.

apprécie l'opportunité d'une coordination des enquêtes et des poursuites menées par plusieurs États membres et demande, le cas échéant, aux autorités compétentes de ces États membres de réaliser cette coordination;
shall assess whether the investigations and prosecutions in progress in two or more Member States should be coordinated and, where appropriate, ask the competent authorities of those Member States to coordinate those procedures ;

L'appréciation de l'opportunité d'actions communautaires leur appartient en exclusivité - la Commission est tenue, dans l'exécution du budget, de mettre fidèlement en oeuvre les orientations et les mesures que ces autorités auront arrêtées.
It is solely up to them to assess whether or not Community action is appropriate, while the Commission's duty in implementing the budget is faithfully to put into practice the guidelines and measures which they have adopted.

L'appréciation de l'opportunité d'actions communautaires - par exemple le bien-fondé des accords de pêche conclus avec des pays tiers et l'évaluation de leurs avantages pour la Communauté; du grand nombre des programmes de recherche inscrits dans le troisième programme-cadre; et de la conception des programmes d'environnement dans le cadre de PHARE - appartient en exclusivité à ces autorités.
Judging the appropriateness of Community operations (e.g. the justification for concluding fisheries agreements with non-Member States and assessments of their advantages for the Community, for the large number of research programmes under the third framework programme, or for the shape of the environmental programmes under PHARE) is a matter for these bodies alone.

Il a procédé à un échange de vues sur la question ; - a approuvé la déclaration de l'Union européenne sur l'ex-Yougoslavie qui figure ci-dessous; - a invité la Commission à lui présenter lors de sa prochaine session de février une proposition de mandat de négociation pour un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu qu'il appartiendra au Conseil de mars d'apprécier, au terme de ses travaux préparatoires, l'opportunité de lancer les négociations à la lumière de l'évolution de la situation en Croatie et de la position des autorités croates dans le processus de négociation ; - a adopté une position commune concernant la prorogation de la suspension de certaines sanctions limitées imposées à la République Fédérative de Yougoslavie (RFY),ainsi que le règlement communautaire de mise en oeuvre de cette prorogation.
It held an exchange of views on this topic; - approved a statement by the European Union on the former Yugoslavia (see below); - requested the Commission to submit to it at its next meeting in February a proposed brief for the negotiation of a cooperation agreement with Croatia, on the understanding that it would be for the Council in March to decide, following its preparatory work, whether to start such negotiations in the light of developments in the situation in Croatia and the position of the Croatian authorities in the negotiating process; - adopted a common position on extending the suspension of certain limited sanctions imposed on the Federal Republic of Yugoslavia (FRY) and the Community Regulation implementing that extension.