Vertaling van "l'autorité appropriée devrait " (Frans → Engels) :

M. Shapiro : Je suppose, que si on s'efforce d'établir un lien entre ces deux choses, le renvoi au DPP, dans ce cas, ou l'autorité appropriée, devrait reposer sur des informations générales.
Mr. Shapiro: I would imagine that, in order to try to make those two things hang together, the reference to the DPP in this case, or the appropriate authority, would have to be generally informed.

Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.
In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within a timeframe set by the competent authority.

(b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au point a), b), c) ou d), de l’article 51, paragraphe 1, le notifie sans délai à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation devrait être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in points (a), (b), (c) or (d) of Article 51(1) shall without delay notify the competent authority responsible for each institution that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down power must be exercised if that determination were made.

Si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, qui devrait dès lors être tenue de prendre les mesures appropriées.
If the competent authority of a host Member State becomes aware of any breaches of obligations occurring within its territory, it should inform the competent authority of the home Member State which should then be obliged to take the appropriate measures.

Nous-mêmes ne disposons pas d'information au sujet de ces allégations, mais si quelqu'un dispose d'information au sujet de ces allégations, il devrait évidemment la rapporter aux autorités appropriées.
We do not have any information about these allegations, but anyone who does should give the information to the appropriate authorities.

Dans le cas d'un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction résultant de la notification, l'autorité compétente devrait tenir compte de tous les autres risques lorsqu'elle prend les mesures appropriées.
Where there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification, the competent authority should take into account all other risks when determining an appropriate action.

Le Canada devrait développer sa capacité et être beaucoup plus prêt à user de sa capacité de prévention en la mettant à la disposition d'autorités appropriées, notamment du Secrétaire général lui-même (1145) Le président: Voulez-vous faire une remarque, monsieur Allmand ?
Canada should develop a bigger capacity, show a much greater willingness to use that preventive capacity and make that capacity available, particularly to the good offices of the Secretary General himself (1145) The Chair: Do you have any comments, Mr. Allmand?

Votre formulation me dérangeait. Dites-moi, selon l'article 4.82 proposé, l'État devrait-il être autorisé à recueillir des renseignements sur les personnes de nationalité étrangère voyageant à bord d'un avion et à les partager avec la GRC ou d'autres autorités appropriées?
Tell me, in proposed section 4.82, should the state be entitled to collect information on foreign nationals who may be travelling on an aircraft, and share it with the RCMP and other appropriate authorities?

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Quatrièmement, la coopération pour les questions d'environnement devrait inclure un soutien aux autorités qui, à différents niveaux dans l'ensemble du pays, sont responsables des normes et de la gestion environnementales ; cette coopération devrait aussi prévoir une aide pour l'introduction de techniques appropriées de gestion de l'environnement.
Fourth, cooperation on environment matters to include support for the authorities responsible for environmental standards and management at various levels throughout China and assistance with the introduction of appropriate environmental management techniques.