Traduction de «l'autorisation normalement requise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

obtenir les autorisations requises
secure necessary clearances

Autorisation d'entrer après les heures normales de travail
After Hours Authorization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent.
Section 184. 4 is about the interception, without the normally required warrant, of private communications, including computer communications, in exigent circumstances—that is, in circumstances where interception is immediately necessary to prevent serious harm to a person or property, and a warrant cannot be obtained quickly enough to prevent the imminent harm; in other words, in situations where every minute counts.

Pour les soins hospitaliers dans un autre État membre, une autorisation préalable peut être requise mais doit être accordée si les soins concernés, bien que normalement remboursés dans l'État membre d'origine ne peuvent être fournis des délais médicalement justifiables, en tenant compte de l'état de santé actuel du patient et de la cause probable de la maladie.
The proposed Directive would also clarify the rights of patients by setting out, based on European Court of Justice case law, the conditions under which national social security systems must reimburse the costs of medical care received in other Member States. For non-hospital services, patients must be reimbursed by their home Member State for health care elsewhere in the EU, to the extent and at the tariff that the services concerned would normally be reimbursed if administered in the home Member State.

Enfin, à chaque fois que les autorités du RU traitent une demande d'importation parallèle - qui contient normalement toutes les informations requises sur l'origine, la composition et les effets du produit - elles contactent les autorités de l'État membre d'origine afin de vérifier que le produit destiné à être importé est identique aux produits autorisés au RU.
Finally, every time the UK authorities process a parallel import application - which normally contains all necessary information on the product origin, composition and effects they contact the authorities of the Member State of origin in order to verify whether the product for import is identical to the product authorised in the UK.

« L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 sous c) ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit dans l'État membre de résidence».
'The authorization required under paragraph 1 (c) may not be refused where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation of the Member State on whose territory the person concerned resides and where he cannot be given such treatment within the time normally necessary for obtaining the treatment in question in the Member State of residence, taking account of his current state of health and the probable course of the disease'.

Trois mesures seulement sont assimilables à des aides: - un régime d'aide aux investissements dans le secteur de l'artisanat. Le régime d'aide à l'investissement a été autorisé du fait de la conformité de ses dispositions avec l'encadrement communautaire des aides en faveur des PME. - un régime d'aide à l'emploi en faveur des entreprises industrielles qui, bien qu'il soit à considérer comme une aide de fonctionnement, a été tout de même admis à la dérogation de l'article 92 § 3a) à cause de la situation socio-économique de la Sardaigne (taux de chômage élevé), - un régime d'aide à l'embauche d'apprentis dans les petites entreprises qui remplit les conditions normalement requises par la Commission pour les aides à la création d'emplois et qui a été autorisé sur base de la même dérogation.
Only three of the measures can be treated as aid: - investment aid for the craft industry, which has been authorized since the scheme's arrangements are compatible with the Community guidelines on state aid for small and medium-sized enterprises; - employment aid for manufacturing firms, which, although it can be likened to operating aid, has been exempted under Article 92(3)(a) of the Treaty on account of the socio-economic situation in Sardinia (high unemployment); - aid for the recruitment of apprentices in small firms, which fulfills the conditions normally resquested by the Commission for the aid for job creation anch which has been authorised on the basis of the same derogation.

Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.
The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.