Vertaling van "l'autorisation judiciaire appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée des obligataires réunis avec l'autorisation judiciaire
assembly of bondholders meeting with the authorization of the court

autorisation judiciaire
judicial approval | judicial authorisation

autorisation judiciaire
court approval | judicial authorisation

exigence de l'autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization requirement

autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels
receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent représenter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, y compris, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, including, where appropriate, prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave contradiction avec le droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Aux fins de l'exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave contradiction avec le droit au respect de la vie privée et familiale, de l'inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d'un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Les praticiens de l'insolvabilité sont définis dans le présent règlement et sont énumérés à l'annexe B. Les praticiens de l'insolvabilité qui sont désignés sans l'intervention d'une instance judiciaire devraient, en vertu du droit national, faire l'objet d'une réglementation appropriée et être dûment autorisés à agir dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Insolvency practitioners are defined in this Regulation and listed in Annex B. Insolvency practitioners who are appointed without the involvement of a judicial body should, under national law, be appropriately regulated and authorised to act in insolvency proceedings.

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient prévoir des garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une exigence d’obtenir une autorisation préalable de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate a requirement to obtain prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciaires; met l'accent sur le fait qu'il est indispensable d'assurer l'indépendance des juges, qui devraient suivre une formation juridique appropriée;
31. Welcomes the first licences issued to women lawyers, but deplores the fact that the legal system is in the hands of male judges of religious background; takes note of the gradual codification of the Sharia which is underway and urges that it be speeded up, since lack of codification and the judicial precedent tradition often result in considerable uncertainty in the scope and content of the country’s laws and in miscarriages of justice; asserts the crucial importance of securing judicial independence and adequate legal training for judges;

le traitement est strictement nécessaire et proportionné à l'exécution d'une mission effectuée par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1 er , paragraphe 1, sur la base de la législation de l'Union ou de la législation des États membres qui prévoit des garanties appropriées et spécifiques des intérêts légitimes de la personne concernée, y compris une autorisation spécifique d'une autorité judiciaire si la législation nationale l'exige ; ou
(a) the processing is strictly necessary and proportionate for the performance of a task carried out by the competent authorities for the purposes set out in Article 1(1), on the basis of Union or Member State law which shall provide for specific and suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests, including specific authorisation from a judicial authority, if required by national law ; or