Vertaling van "l'autorisation et l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation des autorités compétentes
permission from the competent authorities

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

autorisation expresse [ autorité spéciale ]
specific authorization

autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation
authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]

autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]
lawful authority

autorisation saisonnière | autorisation de séjour pour saisonnier | autorité de séjour saisonnier | permis saisonnier | permis de saisonnier
seasonal worker permit

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le solliciteur général peut autoriser les autorités policières, qui peuvent à leur tour autoriser leurs subalternes à faire certaines choses.
You have the Solicitor General authorizing the police officers, who then authorize those below them to do the act.

3. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, le CRU est autorisé, dans les limites et dans les conditions prévues par des actes applicables du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes de l'Union ou nationaux lorsque le droit de l'Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu du droit de l'Union.
3. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Board shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies in the cases where relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

Le droit de l'Union autorise les autorités nationales à fournir des données d’identification lors de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation
EU law allows national authorities to provide the public with information identifying food which is not prejudicial to health, but which is unfit for human consumption

3. Lorsque l'autorité compétente, ou la Commission dans le cas d'une autorisation de l'Union, annule ou modifie une autorisation conformément au paragraphe 1, elle en informe sans délai le titulaire de l'autorisation, les autorités compétentes des autres États membres et, s'il y a lieu, la Commission.
3. Where the competent authority or, in the case of a Union authorisation, the Commission, cancels or amends an authorisation in accordance with paragraph 1, it shall without delay notify the authorisation holder, the competent authorities of other Member States and, where relevant, the Commission.

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...
"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...

L'autorisation des autorités compétentes de l'État membre d'où partent des animaux provenant de régions précédemment soumises à des restrictions sera toujours nécessaire, mais une simple notification aux autorités vétérinaires de l'État membre de destination suffira (une autorisation officielle ne s'impose plus).
The authorisation by the competent authorities of the Member State of departure of animals from prevously restricted areas will still be necessary but simple notification of the veterinary authorities of the Member State of destination will be sufficient (No formal authorisation necessary any more).

La Commission autorise les autorités italiennes de la concurrence à examiner les répercussions de l'acquisition d'Infostrada par Enel sur le marché italien de l'électricité
Commission allows Italian competition authority to examine the impact of Enel's acquisition of Infostrada on Italy's electricity market

Aide d'Etat N 241/92 Italie La Commission a décidé aujourd'hui d'autoriser les autorités italiennes à dépasser le plafond annuel d'aide de 814 000 écus par navire pour l'aide accordée à l'entreprise Ignazio Messina e C. L'aide est octroyée pour l'acquisition de trois navires conteneurs RO-RO d'occasion, et ce pour un maximum de huit ans à compter de la date d'achat.
State Aid N 241/92 - Italy The Commission decided today to authorize exceeding the annual ceiling of ECU 814,000 per ship by the Italian authorities for the company Ignazio Messina e C. The aid applies to the acquisition of three second hand RO-RO container ships for a maximum of 8 year after the purchase.