Vertaling van "autorisation des autorités compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation des autorités compétentes
permission from the competent authorities

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) faire signer la confirmation d’inscription faisant partie de ce certificat par un agent de l’établissement agréé auquel il est inscrit ou, lorsque cet établissement a autorisé l’autorité compétente qui a délivré ce certificat à agir en son nom à cette fin et en a avisé le ministre, la faire signer par cette autorité;
(a) obtain, on the confirmation of enrolment portion of that certificate of eligibility, the signature of an officer of the designated educational institution at which the student is enrolled or the signature of the appropriate authority that issued that certificate of eligibility, where the designated educational institution has authorized that authority to act as an agent of that institution for such a purpose and has notified the Minister of that authorization;

a) faire signer une confirmation d’inscription par un agent de l’établissement agréé auquel il est inscrit ou, lorsque cet établissement a autorisé l’autorité compétente de la province où il est situé à agir en son nom à cette fin et en a avisé le ministre, la faire signer par cette autorité;
(a) obtain, on a confirmation of enrolment, the signature of an officer of the designated educational institution at which the borrower is enrolled or the signature of the appropriate authority for the province in which that institution is located, where that institution has authorized that authority to act as an agent of that institution for such a purpose and has notified the Minister of that authorization;

Il est possible de faire interpréter une radiographie par un spécialiste au Bangladesh, avec l'autorisation des autorités compétentes.
You can put up an X-ray and have it read in Bangladesh, if the licensing authorities agree.

3. Lorsqu'une autorité compétente reçoit d'une autorité compétente d'un autre État membre une demande d'assistance pour un examen d'assurance qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit appartenant à un réseau menant d'importantes activités dans cet État membre, elle autorise l'autorité compétente ayant présenté la demande à prêter l'assistance voulue pour cet examen d'assurance qualité.
3. Where a competent authority receives a request from a competent authority of another Member State to assist in the quality assurance review of a statutory auditor or an audit firm belonging to a network carrying out significant activities in that Member State, it shall allow the requesting competent authority to assist in such quality assurance review.

3. Lorsque l'autorité compétente, ou la Commission dans le cas d'une autorisation de l'Union, annule ou modifie une autorisation conformément au paragraphe 1, elle en informe sans délai le titulaire de l'autorisation, les autorités compétentes des autres États membres et, s'il y a lieu, la Commission.
3. Where the competent authority or, in the case of a Union authorisation, the Commission, cancels or amends an authorisation in accordance with paragraph 1, it shall without delay notify the authorisation holder, the competent authorities of other Member States and, where relevant, the Commission.

... Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que les opérateurs de ces aéronefs participent à un programme de compensation qui opère selon des critères rigoureux et doit être ouvert à un contrôle externe (comparable à la norme Gold Standard). ...
...s under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparable to Gold Standard). ...

L'autorisation des autorités compétentes de l'État membre d'où partent des animaux provenant de régions précédemment soumises à des restrictions sera toujours nécessaire, mais une simple notification aux autorités vétérinaires de l'État membre de destination suffira (une autorisation officielle ne s'impose plus).
The authorisation by the competent authorities of the Member State of departure of animals from prevously restricted areas will still be necessary but simple notification of the veterinary authorities of the Member State of destination will be sufficient (No formal authorisation necessary any more).

Par exemple, le harnachement de rivières ou leur détournement, sans contrôle, sans permis ou sans autorisation des autorités compétentes.
For instance, the harnessing or diversion of rivers without a licence or without authorization from the appropriate authorities.