Vertaling van "l'auteur auxquels fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

co-auteur du fait dommageable
joint tortfeasor

auteur qui fait autorité
authority (eminent -)

auteur de voies de fait [ auteure de voies de fait ]
assaulter

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

fait d'être auteur
capacity as an offender | offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
61. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

60. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
60.Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

14. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes travaillant au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation européenne en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
14. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Selon la Commission, il existe très peu de risques que les propos de l'auteur auxquels fait référence l'honorable parlementaire puissent être rattachés au travail de la Commission, dans la mesure où l'article paru dans la revue universitaire a été signé par un fonctionnaire qui n'occupe aucun poste à responsabilité actuellement et s'adresse aux spécialistes qui lisent les rapports publiés sous la série "University of Miami/Robert Schuman Paper Series".
The Commission holds the view that there is very little risk that the author’s statement referred to by the honourable Member could be considered to be a matter that deals with the actual work of the Commission, since the article in the academic journal was produced by an official who has no current management responsibilities and it is addressed to the specialists who read the University of Miami Jean Monnet/ Robert Schuman Paper Series.

Souvent, les auteurs cèdent leurs droits à des producteurs ou à des éditeurs en échange d'une compensation monétaire. C'est la raison pour laquelle les associations auxquelles j'ai fait référence plus tôt, qui représentent les producteurs et les éditeurs, s'intéressent beaucoup à la protection des droits d'auteur (1210) Les titulaires de droits d'auteur peuvent aussi transmettre leurs droits par licence, bien sûr.
This is why the associations I referred to earlier, representing producers and publishers, are themselves very much interested in copyright protection (1210) Copyright owners can also, of course, dispose of the rights by licence.

L'Institut européen de Florence notamment, à la demande de la Commission - j'imagine que Michel Barnier en parlera - l'a fait avec un résultat que je qualifierai de fort honorable, malgré le côté particulièrement aride de l'exercice, mais je n'ai pas le sentiment que les auteurs du rapport - auxquels Olivier Duhamel fait d'ailleurs référence - aient pu échapper à une forme de contradiction entre l'objectif de clarté et l'objectif de sécurité juridique.
In particular the European Institute in Florence, at the Commission’s request – and I expect Michel Barnier will mention this – did so with a result which I would describe as extremely honourable, despite the particularly arid aspect of the exercise, but I do not have the impression that the authors of the report, to which Mr Duhamel refers, indeed – managed to avoid a certain contradiction between the objective of clarity and the objective of legal certainty.

Votre formation d'auteur dramatique vous a donné la confiance philosophique et morale nécessaire pour traiter en profondeur des défis auxquels l'Europe fait face.
Your training as a dramatist has given you the philosophical and moral confidence to address the challenges facing Europe in a most profound way.

Le reste des articles portant sur le droit d'auteur visent à mettre à jour notre Loi sur les droits d'auteur en y intégrant les ententes convenues dans le Trade Related Aspects of International Properties Rights, et ceux de la Convention universelle du droit d'auteur, auxquels fait référence cette entente internationale.
The remaining clauses on copyright are intended to update our Copyright Act by including the agreements in Trade Related Aspects of International Property Rights and the provisions of the Universal Copyright Convention, to which this international agreement refers.

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.
The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).