Vertaling van "auteur de voies de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de voies de fait [ auteure de voies de fait ]
assaulter

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles
conditional assault

voie de fait | voies de fait
assault

action pour voies de fait
action for assault

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

voies de fait en droit strict
technical assault

voies de fait avec intention
assault with intent

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.
Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.

Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).
Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

La nouvelle liste comprend deux catégories très larges d'infractions telles que les voies de fait ou les voies de fait contre un agent de la paix, deux infractions qui pourraient très bien attirer à leur auteur une peine de deux ans de prison.
The new list is going to include very broad offence categories such as assault or assault on a peace officer, which could very well get you a sentence of two years.

Pour l'ensemble des infractions qui ont mené à une condamnation, c'est 34 p. 100. Pour les crimes contre la personne, qui comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les vols qualifiés, les agressions sexuelles, les voies de fait graves et les voies de fait simples, on parle de 32 p. 100. Ce taux semble étonnamment bas, mais c'est parce que la catégorie inclut les voies de fait simples, les voies de fait de niveau 1.
For total offences upon conviction for cases, it is 34 per cent. For crimes against the person, which includes homicide, attempted murder, robbery, sexual assault, major assault and common assault, it is 32 per cent.

Les victimes ont nommé 14 auteurs de voies de fait et, pourtant, seul Karl Toft a fait l'objet d'accusations criminelles.
Victims have named 14 assaulters, yet only Karl Toft was charged criminally.

En 1984, les auteurs du document de travail de la Commission de réforme du droit du Canada, intitulé «Voies de fait», ainsi qu'une minorité de commissaires, recommandaient l'abolition de l'article 43.
In 1984, the authors of the Law Reform Commission of Canada working paper, entitled " Assault," and a minority of the commissioners recommended that section 43 should be abolished.

À l'heure actuelle, les articles du Code qui s'appliquent comprennent les voies de fait ayant causé des lésions corporelles, l'article 267, les actes criminels ayant causé des lésions corporelles, l'article 269, et les voies de fait graves, l'article 268, toutes des infractions dont les auteurs sont passibles d'un emprisonnement variant de 10 à 14 ans.
Presently sections of the code which apply include assault causing bodily harm, section 267, unlawfully causing bodily harm, section 269, and aggravated assault, section 268, all of which are indictable offences with maximum sentences of between 10 and 14 years.