Traduction de «l'auraient transposée partiellement » (Français → Anglais) :

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la liberté de circulation soit mise en œuvre sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à traduire en justice les États membres qui l'auraient transposée partiellement ou de façon incorrecte; demande à la Commission de proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;
4. Calls on the Commission and Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation and to bring to Court those Member States that transposed it partially or incorrectly; calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition;

À ce jour, ces États membres n’ont pas transposé cette directive dans leur droit national ou ne l’ont transposée que partiellement, alors qu’ils auraient dû le faire avant le 25 octobre 2013.
To date, the above Member States have not or not fully turned this Directive into national law, despite being required to do so by 25 October 2013.