Vertaling van "l'attribution des dus était explicitement limitée " (Frans → Engels) :

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n'a fourni aucun élément ou aucune preuve montrant que les DUS étaient attribués en particulier à un sous-ensemble restreint d'entreprises et que l'Union n'a pas établi la conclusion fondamentale que l'attribution des DUS était explicitement limitée à certaines entreprises ou à des entreprises "encouragées".
GOC also claims that the complainant provided no indication or evidence that LURs were granted in particular to any subset of limited enterprises and the Union has not made the crucial finding that the provision of LURs is explicitly limited to certain/encouraged enterprises.

La Commission a constaté que l'attribution des DUS était limitée aux sociétés qui se conforment aux politiques industrielles fixées par les pouvoirs publics chinois dans l'ordonnance no 35 de la NDRC (considérant 116)).
The Commission has made the finding that the provision of LUR is limited to companies which comply with the industrial policies set by the GOC in the Order No 35 of the NDRC (recital (116) above).

Les conclusions de la Commission relatives à la spécificité s'appuient sur le fait que toutes les sociétés qui ne se conforment pas aux politiques industrielles établies par l'État sont exclues de l'attribution des DUS, que les prix sont souvent fixés arbitrairement par les autorités et que les pratiques publiques sont peu claires et non transparentes. La Commission a établi que l'attribution des DUS est limitée aux sociétés qui se conforment aux politiques industrielles fixées par les pouvoirs publics chinois dans l'ordonnance no 35 de la NDRC (considérant (116)).
The basis for the Commission's specificity findings is the fact that all companies which do not comply with industrial policies set by the state are excluded from the provision of LUR, prices are often arbitrarily set by the authorities and government practices are unclear and non-transparent The Commission has made the finding that the provision of LUR is limited to companies which comply with the industrial policies set by the GOC in the Order No 35 of the NDRC (recital (116) above).

Dans une large mesure, et bien que les autorités françaises ne l’aient pas reconnu explicitement, l’attribution de la contribution forfaitaire exceptionnelle en cause dans la décision La Poste était donc le résultat d’une négociation entre la Commission et l’État membre destinée à assurer le paiement d’une contribution libératoire assurant un taux d’équité concurrentielle.
To a large extent, and even though the French authorities did not recognise it explicitly, the allocation of the exceptional flat-rate contribution in question in the La Poste decision was therefore the result of negotiations between the Commission and the Member State with a view to ensuring the payment of a contribution in full discharge of liabilities ensuring a competitively fair rate.

M. Art Hanger: Il est clair, d'après votre rapport, que l'hélicoptère avait une capacité très limitée, étant donné les problèmes de communication dus à l'accumulation d'électricité statique; il était même difficile de dépêcher des troupes à partir de l'hélicoptère, si bien qu'il était d'une utilité restreinte.
Mr. Art Hanger: It's clear from your report that it was very limited in its capability, given the fact that communications were a problem because of static build-up, that even to dispatch troops from the copter was a problem and limited its use.