Vertaling van "l'attestation serait suffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation suffisante des lois applicables
reasonable proof of the governing laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

En vertu de la position commune, une attestation prouvant par exemple l'exercice de l'activité pendant trois ans au cours des cinq dernières années précédant l'établissement de l'attestation serait suffisante, sans pour autant se référer à l'actualité de cet établissement.
According to the Common Position, for instance a document which provided evidence of three years' practice of the activity during the five years preceding the issue of the document, without any indication of how recently the document was issued.

14. note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;
14. Notes the Commission's statement (answer to Written Question E-3812/03) that OLAF has resumed its investigations of the case involving Tempus training seminars for senior Romanian civil servants; emphasises that the Université Libre de Bruxelles must be called on to pay back the funding allocated for this programme should no adequate evidence be provided that senior civil servants did indeed take part in the relevant seminars;

15. note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;
15. Notes the Commission's statement (answer to Written Question E-3812/03) that OLAF has resumed its investigations of the case involving Tempus training seminars for senior Romanian civil servants; emphasises that the Université Libre de Bruxelles must be called on to pay back the funding allocated for this programme should no adequate evidence be provided that senior civil servants did indeed take part in the relevant seminars;