Vertaling van "l'attestation doit couvrir " (Frans → Engels) :

Pour ces motifs, si un État de l'AELE souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (16) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire.
For these reasons, if an EFTA State wants to cover the risks specified in point 18(b) or (c), it must make a notification to the Authority pursuant to Protocol 3 of the Surveillence and Court Agreement and demonstrate in its notification that it has contacted the main credit insurers and brokers in that EFTA State (16) and given them an opportunity to provide evidence that cover for the risks concerned is available there.

Pour ces motifs, si un État membre souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (17) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire.
For these reasons, if a Member State wants to cover the risks specified in point 18(b) or (c), it must make a notification to the Commission pursuant to Article 108(3) of the Treaty and demonstrate in its notification that it has contacted the main credit insurers and brokers in that Member State (17) and given them an opportunity to provide evidence that cover for the risks concerned is available there.

L'attestation doit couvrir toutes les déclarations d'accidents déposées dans le cadre du contrat depuis le début de celui-ci mais les assureurs peuvent la limiter aux cinq dernières années si la relation contractuelle dépasse cette période.
The statement must cover all claims made under the contract since inception, but insurers may limit the statement to the previous five years if the contractual relationship exceeds that period.

L'attestation doit couvrir toutes les demandes déposées dans le cadre du contrat depuis le début de celui-ci mais les assureurs peuvent la limiter aux cinq dernières années si la relation contractuelle dépasse cette période.
The statement must cover all claims made under the contract since inception, but insurers may limit the statement to the previous five years if the contractual relationship exceeds that period.