Vertaling van "l'assurance car les assureurs doivent disposer " (Frans → Engels) :

Certaines formes d'échange d'informations sont importantes pour le secteur de l'assurance car les assureurs doivent disposer de larges volumes de données pour être en mesure d'apprécier les coûts de la couverture des risques.
Certain information exchange is important for the insurance sector because large amounts of data are required in order for companies to assess the costs of covering risks.

Ils sont donc protégés en vertu des dispositions actuelles du Code criminel en cas d'utilisation de ces armes à feu, sauf qu'ils doivent travailler en collaboration avec des membres de la GRC ou des agents de police qui assurent la sécurité, ils doivent disposer de pièces d'identité appropriées, et enfin, ils doivent respecter toute une série de règlements.
It affords them the current protection under the Criminal Code in the utilization, except that they have to work side by side with members of the RCMP or police forces providing security, they have to be properly identified, and there's a whole set of rules they have to follow.

Se fondant sur l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), la législation proposée aujourd'hui crée une nouvelle catégorie d’actifs d’infrastructure et réduit le montant des capitaux que les assureurs doivent détenir en couverture de leurs investissements en fonds propres ou en dette dans les projets d'infrastructure éligibles.
Based on the advice of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), today’s legislation creates a distinct infrastructure asset class and reduces the amount of capital which insurers must hold against the debt and equity of qualifying infrastructure projects.

De même, les événements se produisant à une fréquence extrêmement faible peuvent également être considérés comme difficilement assurables ou non assurables en totalité, car il se peut que les assureurs ne disposent pas des données nécessaires pour évaluer correctement les risques y afférents.
Extremely low-frequency events may also be considered hardly insurable or uninsurable in their totality since insurers may lack data to correctly assess the risks.

Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État membre conformément à la directive 2006/48/CE, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformément à la Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (39) ou à la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (40).
Such credit institutions must be authorised in a Member State in accordance with Directive 2006/48/EC and such insurers in accordance, as appropriate, with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (39) and Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance (40).

Cela signifie que, pour pouvoir couvrir des risques commerciaux à court terme, les assureurs publics ou agissant avec le soutien de l'État doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (marge de solvabilité, y compris le fonds de garantie) et de provisions techniques (notamment une réserve d'équilibrage) et qu'ils doivent être agréés conformément aux articles 6 et suivants de la directive 73/239/CEE,
This means that to insure short-term commercial risks, public or publicly supported insurers must have a certain amount of own funds (solvency margin, including guarantee fund) and technical provisions (notably and equalization reserve) and must have obtained authorization in accordance with Article 6 et seq. of Directive 73/239/EEC,

(10) considérant que les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; que, en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispostions en matière de contrôle des assurances;
10. Whereas the competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by assurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas, in particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on assurance supervision;

(9) considérant que les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; qu'en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispositions en matière de contrôle des assurances;
(9) Whereas the competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by insurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas, in particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on insurance supervision;

Pour ce qui est du renforcement de la protection des consommateurs, notre industrie estime que trois initiatives en ce sens et proposées dans le projet de loi méritent d'être soulignées: l'établissement de l'Agence de la consommation en matière financière au Canada, l'élargissement de la portée des mécanismes de traitement des plaintes dont les assureurs doivent disposer de sorte à inclure les plaintes concernant tous les produits et services, l'obligation pour les assureurs de personnes d'adhérer à, au moins, un organisme tiers de traitement des plaintes.
Concerning the enhancement of consumer protection, three aspects of Bill C-8 have been found noteworthy by the industry players in relation to this important goal: the creation of the Financial Consumer Agency, the broadening of the customer complaints handling mechanisms which insurers are required to have and which must include all products and services, and the requirement that life and health insurers participate in at least one third-party consumer complaints organization.

En général, les institutions de dépôt traitent directement avec leurs clients, tandis que les assureurs-vie disposent de leurs propres réseaux de distribution au détail que sont les agents et courtiers d'assurance-vie, ainsi que des canaux de distribution en gros que sont les banques, les caisses populaires et coopératives de crédit et les courtiers en valeurs mobilières.
Deposit-takers tend to deal with their clients directly whereas life insurers have unique retail distribution networks consisting of life insurance agents and brokers, as well as wholesale distribution channels with banks, credit unions, Caisses Populaires, trust and loan companies and securities dealers.