Vertaling van "l'assistance consulaire prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide consulaire [ assistance consulaire ]
consular assistance

assistance consulaire mutuelle
mutual consular assistance

l'assistance juridique et consulaire
legal and consular assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que l'Union européenne et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs;
15. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long-term residents who are not citizens of the European Union; notes that consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those concerned;

16. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que les États-Unis et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs.
16. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long term residents who are non-citizens of the European Union; Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those in question;

8. Le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs.
8. Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those in question.

Un rapport commun du Secrétariat Général/Haut Représentant et de la Commission portant sur une coopération consulaire plus étroite entre les États membres de l'UE, y compris sur des aspects d'assistance consulaire mutuelle pour ce qui est de régions pré-identifiées, est prévu pour la deuxième moitié de 2006.
A joint report by the Secretary-General/High Representative and the Commission on closer consular cooperation among EU Member States, including mutual consular assistance points in pre-identified regions, is foreseen in the second half of 2006.