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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette commune
Assiette d'imposition de plus en plus élargie
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale plus importante
Assiette imposable
Assiette uniforme
Base d'imposition
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Donner plus pour recevoir plus
Plus pour plus
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Principe donner plus pour recevoir plus
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
évaluer l'assiette de navires

Vertaling van "l'assiette de plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assiette d'imposition de plus en plus élargie

expanding tax base


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]




assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition


travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport

develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales ...[+++]

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).


Or il apparaît que la taxation plus lourde du travail a découragé la création de nouveaux emplois, particulièrement d’emplois peu qualifiés ; quoi qu’il en soit, élargir l’assiette de l’impôt en mettant davantage de personnes au travail reste encore le moyen le plus efficace dont disposent les gouvernements pour accroître leurs recettes sans augmenter les taux d’imposition.

This heavier taxation on labour appears to have been a disincentive to the creation of additional jobs, especially low skilled jobs; but broadening the tax base by getting more people in work is still the most effective way for governments to raise revenues without raising tax rates.


L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

However, the CCCTB will create a more transparent, efficient and fair system for calculating the tax base of cross-border companies, which will substantially reform corporate taxation throughout the EU.


Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.


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Si votre assiette de coûts ou si votre assiette de revenus est peu étendue et que vous devez absorber une dépense importante qui n'est pas proportionnelle, vous aurez plus de mal à le faire que quelqu'un dont l'assiette des coûts ou des revenus est plus étendue.

It's just a simple business proposition; if you have a small cost base or a small revenue base and you have to absorb a hit and it's not proportional, then you're going to have a more difficult time doing it.


Grâce à cette assiette imposable élargie, les États membres ne devraient plus s'inquiéter de la viabilité de leurs régimes fiscaux dans le contexte de mesures d'assainissement budgétaire (puisqu'une assiette plus large réduit le risque de pertes fiscales).

This broader tax base means that Member States should not have to worry about the sustainability of their tax systems in the context of budget consolidation (i.e. the broader tax base reduces the risk of fiscal losses).


l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.

The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;


De plus amples informations sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés sont disponibles sur le site Internet suivant:

Further information on the Common Consolidated Corporate Tax Base is available on the following website:


Cependant, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts.

At the same time, the Commission believes that companies must in the longer term be allowed a consolidated corporate tax base for their EU wide activities to avoid the current costly inefficiencies of fifteen separate sets of tax rules.


Une autre possibilité consisterait à essayer de trouver des solutions plus globales et politiquement plus ambitieuses, telles que proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire.

The alternative would be to pursue more comprehensive, politically ambitious solutions such as providing companies with the option for a single set of rules on the corporate tax base for their EU-wide activities.


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