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Traduction de «l'assemblée précédente avait » (Français → Anglais) :

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.

These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.


Shawn Atleo, chef A-in-chut, chef régional de la C.-B., Assemblée des Premières nations, a déploré le manque de cohésion à l’échelle fédérale, indiquant que la semaine précédente, il avait parlé à trois sous-ministres de trois ministères différents sur la situation du logement[26]. Jennifer Dickson, directrice exécutive, Pauktuutit Inuit Women’s Association, a dit au Comité devoir transiger avec six ministères ou services fédéraux différents toutes les semaines pour divers programmes, politiq ...[+++]

Shawn Atleo, Chief A-in-chut, B.C. Regional Chief, Assembly of First Nations, commented on the lack of a departmental focal point at the federal level, noting that he had talked to three different deputies from three different departments over the previous week about housing.[26] Jennifer Dickson, Executive Director, Pauktuutit Inuit Women’s Association, told the Committee that she was obliged to deal with six independent federal departments on a weekly basis for various programs, policy and projects.[27]


Par conséquent, les 40 élections générales, qui ont permis d'élire l'Assemblée législative précédente, ainsi que les élections de 2011 ont été menées selon des règles qui limitaient davantage le recours à un répondant que cela n'avait été le cas antérieurement.

So the 40th general election, which led to the Parliament prior to this one, as well as the 2011 election, were conducted under rules in which vouching was more restricted than it had previously been.


Lors des précédentes réunions de l'Assemblée, le budget de la Cour n'avait pas été revu à la hausse.

On the occasion of the past such meetings, the Court’s budget has not been increased.


Nous allons maintenant procéder à la deuxième lecture de ce projet de directive relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Il s’agit d’une relique du siècle passé, car c’est en décembre 1997 que la Commission a soumis une proposition dans ce domaine pour la directive précédente, la directive 82/714/CEE, déjà obsolète à l’époque, mais toujours en vigueur aujourd’hui. La première lecture de cette proposition devant cette Assemblée avait eu lieu en octobre 1998.

As we now move to the second reading of the draft directive on the technical requirements for inland waterway vessels, we are handling a relic from the previous century, for it was as long ago as December 1997 that the Commission submitted a proposal in respect of the previous directive, 82/714/EEC, which was superannuated even then, but is still in force today, and this proposal’s first reading in this House was in October 1998.


Honorables sénateurs vous vous souviendrez que la résolution a été adoptée à l'unanimité par 55 États, y compris le Canada, lors de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE tenue à Washington le 5 juin 2005 et qu'elle avait été étudiée au cours des cinq années précédentes.

Honourable senators will recall that this resolution was unanimously adopted by 55 states, including Canada, at the OSCE parliamentary assembly in Washington on July 5, 2005, and before that for over five years.


Elle revient devant cette assemblée, alors même qu'elle avait été rejetée, dans sa version précédente et quasi identique, il y a quelques mois.

It has come back to this Assembly, even though it had been rejected in its previous - almost identical - form a few months ago.


Les députés se rappellent certainement que l’Assemblée avait demandé à la Commission, dans sa précédente résolution sur l’Agence européenne pour la reconstruction, de présenter un rapport d’évaluation sur le statut de l’Agence pour juin 2003 au plus tard afin de permettre au Parlement européen d’organiser un débat sur l’avenir de l’Agence et sa capacité à gérer l’assistance extérieure offerte par l’UE au sein de certains pays concernés par le processus de stabilisation et d’association et par ...[+++]

Members will recall that Parliament in its previous resolution on the European Agency for Reconstruction had asked the Commission to present its evaluation report on the status of the Agency by June 2003 at the latest, in order to allow the EP to hold a debate on the future of the Agency and its adequacy in managing EU external assistance in some Stability Pact and stabilisation and association countries.


Comme le sénateur l'a souligné, « tenir une réunion alors que la validité de la réunion précédente avait été prise en délibéré par le Président donnait à penser que la décision de la présidence, et donc de cette assemblée, n'avait aucune importance ».

``Holding a meeting while the validity of a previous meeting has been taken under advisement by the Speaker carried with it'' as the Senator explained it, ``the clear implication that the ruling of the Speaker and, thus, of the chamber is irrelevant'.


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