Vertaling van "l'article iii-122 pourrait " (Frans → Engels) :

En conséquence, lorsque les conditions de l'article 5 ne sont pas réunies, l'article 7 ne pourrait pas non plus jouer.
Accordingly, when the conditions of Article 5 are not met, Article 7 would also be inoperative.

L'article 122 et l'article 123, premier alinéa, s'appliquent sans préjudice de la reconnaissance respectivement d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation communautaire, dans tout secteur visé à l'article 1er, à l'exception des secteurs visés à l'article 122, premier alinéa, point a), et à l'article 123, premier alinéa».
Article 122 and Article 123(1) shall apply without prejudice to the recognition, decided by Member States on the basis of national law and in compliance with Community law, of producer organisations or interbranch organisations respectively, in any sector referred to in Article 1 except for the sectors referred to in point (a) of the first paragraph of Article 122 and in Article 123(1)’.

Ce projet d'amendement dit que le ministre ne pourra émettre de licence qu'après avoir obtenu une approbation en vertu du traité, notamment des articles III et IV. La question qui se pose, à mon sens, est de savoir si le ministre pourrait émettre une licence qui n'aurait pas été approuvée en vertu du traité, notamment des articles III et IV.
This amendment says the minister may only issue the licence after it has first been approved in accordance with the treaty, specifically articles III and IV. The question, from my point of view, is can the minister issue a licence that has not been approved by the treaty, specifically articles III and IV?

Le président: Monsieur Reiskind, comme vous êtes le conseiller juridique du ministère, pourriez-vous répondre à la préoccupation de Mme Lalonde qui est que le ministre, en vertu de l'article 16 proposé, pourrait délivrer une licence pour faire quelque chose qui ne serait pas autorisé au titre des articles III et IV du traité—autrement dit, quelque chose qui déborderait du cadre du traité?
The Chair: Mr. Reiskind, what we would ask you, as the lawyer expert, is to address the concern of Madam Lalonde, which is that under proposed section 16 the minister might issue a licence to do something that would not be authorized by articles III and IV of the treaty—in other words, beyond the scope of the treaty.

Je suppose qu'il y aurait aussi des consultations de la Commission mixte internationale car, en vertu des articles III et IV, le projet ne pourrait être réalisé sans l'approbation de la CMI. Il y aura donc des consultations de la CMI et des consultations environnementales locales, et je vous demande de me confirmer si tel est le cas, avant de donner la parole à M. Comartin pour la conclusion.
I presume there would be consultations under the International Joint Commission as well, because, under articles III and IV, it would have to be approved by the IJC before it could go ahead. So you're going to have the IJC and local environmental consultations, but maybe you could tell us a bit more about the process, and then we'll get Mr. Comartin to wrap up.

Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 122, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire que les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données garantissent une pleine opérabilité avec le système visé à l'article 122, paragraphe 3, dudit règlement, aux niveaux architectural, technique et sémantique.
For the purposes of effective implementation of the second subparagraph of Article 122(3) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to ensure that the technical specifications of the system to record and store data guarantee full interoperability with the system referred to in Article 122(3) of that Regulation, at architectural, technical and semantic level.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les expositions titrisées sont des créances ou des créances éventuelles détenues sur ou garanties totalement, inconditionnellement et irrévocablement par des établissements énumérés à l’article 122 bis, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2006/48/CE, et ne s’applique pas aux transactions énumérées à l’article 122 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ladite directive.
2. Paragraph 1 shall not apply where the securitised exposures are claims or contingent claims on or fully, unconditionally and irrevocably guaranteed by the institutions listed in the first subparagraph of Article 122a(3) of Directive 2006/48/EC, and shall not apply to those transactions listed in the second subparagraph of Article 122a(3) of Directive 2006/48/EC.

- sans préjudice de l'article 240, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés aux articles 66 et 75, à l'article 121, paragraphes 2, 3, 4 et 6, aux articles 122, 124, 125 et 126, à l'article 127, paragraphe 6, à l'article 128, paragraphe 2, à l'article 129, paragraphes 3 et 4, à l'article 138, à l'article 140, paragraphes 2 et 3, à l'article 143, à l'article 144, paragraphes 2 et 3, et à l'article 219, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le Conseil.
- without prejudice to Article 240, to contribute to the preparation of the work of the Council referred to in Articles 66, 75, 121(2), (3), (4) and (6), 122, 124, 125, 126, 127(6), 128(2), 129(3) and (4), 138, 140(2) and (3), 143, 144(2) and (3), and in Article 219, and to carry out other advisory and preparatory tasks assigned to it by the Council,

Un des articles importants de l'AMI, l'article III relatif aux obligations de résultat, limite rigoureusement ce que le Canada pourrait exiger des entreprises étrangères en retour de l'accès qu'il leur donne à nos ressources.
One of MAI's significant clauses, Article III on performance requirements, severely restricts what Canada could require of foreign companies in return for giving them access to our resources.

Pour renforcer cela, l'article J.8 pourrait prévoir que non seulement le Conseil mais également la Commission sont chargés d'assurer la cohérence entre l'action extérieure arrêtée dans le cadre communautaire et celle arrêtée dans le cadre PESC.
To reinforce this, Article J.8, paragraph 2 might name not only the Council, but also the Commission, as having responsibility for ensuring consistency of external action decided in both the Community and CFSP frameworks.