Vertaling van "l'article auquel l'honorable " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, l'article auquel l'honorable député fait référence est erroné à l'égard de cet enjeu qui est devant nous maintenant.
Mr. Speaker, the article to which the hon. member referred is wrong regarding this particular issue.

L'honorable George Baker : Je me demande si le sénateur Cowan pourrait vérifier pour nous s'il s'agit effectivement d'un cas auquel s'applique l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, qui ont compétence exclusive à l'égard de l'appel d'une décision ministérielle. J'aimerais également qu'il confirme que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de l'article en question, mais uniquement sur la légalité de la décision du ministre et sur le fait que le gouvernement fédéral ne devrait jamais prendre de telles décisions sans consulter les intéressés.
Hon. George Baker: I wonder if Senator Cowan could verify for us all the fact that this was an application under section 18.1 of the Federal Court Act that has exclusive jurisdiction in matters in which a decision of a cabinet minister is being appealed, and that the subject matter of this judgment was not the constitutionality of the impugned section but was, in fact, seeking a decision of the court that would declare only that what the minister has done is unlawful and should never be done by the federal government without consultation with those affected.

Dans l'arrêt auquel l'honorable député fait référence, la Cour européenne de justice a précisé les circonstances particulières dans lesquelles l'exercice de compétences fiscales autonomes par un gouvernement régional ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the ruling to which the Honourable Member refers, the European Court of Justice indicated the specific circumstances under which the exercise by a regional government of autonomous tax competences does not constitute state aid in the sense of Article 87, paragraph 1, of the EC Treaty.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question et je lui suis reconnaissante d'avoir eu la courtoisie de me prévenir et de m'envoyer l'article de journal auquel il se reporte.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): Honourable senators, I thank the honourable senator for the question and for the courtesy of giving me advance notice and also sending me the newspaper article to which he referred.

Le niveau de référence, d’un total de 230 litres des différentes catégories de boissons alcoolisées (parmi lesquelles seulement 10 litres de boissons spiritueuses) auquel se réfère l’honorable parlementaire, est exposé dans l’article 9 de cette directive.
The indicative level, totalling 230 litres of various categories of alcoholic drinks (among which only 10 litres of spirit drinks), to which the Honourable Member refers is laid down in Article 9 of that Directive.

Dans l’article de journal auquel l’honorable parlementaire fait référence, le commissaire a souligné que, si le gouvernement irlandais décidait de se défaire d’entreprises existantes, «des conditions complémentaires devraient être fournies aux nouveaux venus sur le marché irlandais pour assurer une concurrence sur une base équitable avec les entreprises dominantes».
In the newspaper article to which the honourable Member is referring, the Commissioner did indicate that, in the event of the Irish Government divesting existing companies, “[there] should be some additional conditions provided for newcomers in the Irish market to compete on the same level as the dominant companies”.

- (EN) Effectivement, j'ai bien vu l'article auquel l'honorable parlementaire fait référence.
– Yes, I did see the article to which the honourable Member refers.

Cette directive est fondée sur l'une des quatre libertés fondamentales énoncées dans le traité CE (la libre prestation des services - article 49) et est conforme à la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 22, auquel se réfère l'honorable parlementaire.
The directive is based on one of the four fundamental freedoms laid down in the EC Treaty (the freedom to provide services - Article 49) and is in line with the Charter of Fundamental Rights, notably Article 22, to which the Honourable Member refers.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai aussi lu l'article auquel le sénateur Lynch-Staunton fait allusion.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I read as well the article referred to by the Honourable Senator Lynch-Staunton.

Je vais lire l'article auquel l'honorable sénateur a fait référence.
I will read the article to which my friend has referred.