Traduction de «l'article 8 quater soient remplies » (Français → Anglais) :

b) des conditions jugées équivalentes à celles prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 soient remplies.
(b) requirements deemed equivalent to those set out in paragraphs 2 and 3 of Article 9 have been met.

pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve peuvent être mentionnés, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 1, points a) ou b), et c), et à l'article 63 soient remplies.
For products without protected designation of origin or geographical indication, the names of the wine grape varieties or their synonyms may be mentioned provided the requirements laid down in points (a) or (b), and (c) of paragraph 1 and in Article 63 are fulfilled.

Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.
Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.

4.Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.
4.Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article 83 are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.

La période est, en tout état de cause, prolongée jusqu'à ce que les obligations découlant de l'accord visé à l'article 3 soient remplies.
The period shall, in any event, be extended until such time as the obligations arising from the agreement referred to in Article 3 are met.

b)des conditions jugées équivalentes à celles prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 soient remplies.
(b)requirements deemed equivalent to those set out in paragraphs 2 and 3 of Article 9 have been met.

Les États membres acceptent que les formalités déclaratives visées à l'article 2 soient remplies lorsque les renseignements fournis sont conformes:
Member States shall accept that the reporting formalities referred to in Article 2 are satisfied when the information submitted is in accordance with:

Les aides d'État d'un montant de 70 millions d'euros (143,5 millions de DEM) que l'Allemagne a accordées en faveur de la société SKET Walzwerkstechnik GmbH de Magdebourg sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sous réserve que les conditions et obligations énoncées à l'article 2 soient remplies.
The State aid which Germany has implemented for SKET Walzwerkstechnik GmbH, Magdeburg, amounting to EUR 70 million (DEM 143,5 million) is compatible with the common market within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, subject to the conditions set out in Article 2.