Traduction de «l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement » (Français → Anglais) :

Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.
First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.

Nous savons que l'article 31 de la Convention de l'ONU sur les réfugiés interdit aux États d'infliger des pénalités aux réfugiés qui sont entrés au pays ou qui s'y trouvent de façon illégale.
We know that article 31 of the UN refugee convention prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence in the country.

L'article 31 de la Convention de 1951 traite de cette situation et interdit que des sanctions pénales soient imposées à des réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour illégal.
Article 31 of the 1951 convention takes this situation into account and prohibits penalties being imposed on refugees on account of their illegal entry or presence.

D'une part, la question est de savoir si ce concept n'entre pas en violation avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à l'égalité des droits et avec l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour l'entrée ou la présence illégale sur le territoire.
First, we must consider whether this concept violates section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which pertains to equal rights, or article 31 of the UN convention relating to the status of refugees, which prohibits states from imposing penalties on refugees for their illegal entry or presence in the country.

L'article 31 interdit l'imposition sans autorisation de pénalités aux réfugiés au motif de leur entrée ou de leur présence illégales.
Article 31 prohibits the imposition of penalties against refugees on account of their illegal entry or presence without authorization.

Parmi ces droits figurent le droit asile, énoncé à l'article 18 de la Charte dans les termes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole du 31 janvier 1967, et celui de la protection subsidiaire, énoncé à l'article 19 de la Charte, qui interdit les expulsions collectives.
These rights include the right of asylum, Article 18 of the Charter, as set out in the Geneva Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, and the right to subsidiary protection, Article 19 of the Charter, which prohibits collective expulsions.