Traduction de «l'article 2b était » (Français → Anglais) :

Cette contradiction entre l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le paragraphe 2b) de la Charte a également été soulignée par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui a indiqué, en septembre 2009, que l'article 13 était inconstitutionnel.
This conflict between section 13 of the Canadian Human Rights Act and paragraph 2(b) of the charter has been reaffirmed by the Canadian Human Rights Tribunal, which found that section 13 was in fact unconstitutional in September 2009.

Il reconnut cependant que la restriction était justifiée, en vertu des dispositions de l'article 1 de la Charte, parce que : premièrement, elle vise « une catégorie particulière d'expression qui s'écarte beaucoup de l'esprit même de l'alinéa 2b) »; deuxièmement, elle appuie un objectif important, soit celui d'empêcher la diffusion de l'expression raciste; et, troisièmement, elle appuie cet objectif rationnellement et en portant une atteinte minimale à la liberté d'expression.
However, he found that the restriction was justified under section 1, the Charter's limitation provision, because, first, it limited " a special category of expression which strays some distance from the spirit of section 2(b) " ; second, it advanced the important goal of preventing the spread of racist ideas; and, third, it advanced this goal rationally and with minimal impairment to freedom.

Dans un avis partagé à quatre contre trois, la Cour suprême du Canada a statué que, bien que la liberté d'expression en vertu de l'article 2b) ait été atteinte, cette atteinte était considérée comme une limite raisonnable prescrite par la loi dans une société libre et démocratique.
The Supreme Court of Canada in a split decision of four to three found that although it did infringe the freedom of expression provisions under section 2(b), but that it was properly within the limits in a free and democratic society as a matter prescribed by law.

Mais quatre juges sur neuf croyaient que cette violation de la liberté d'expression, l'article 2b), était justifiable en vertu de l'article 1 de la même charte, qui permet de limiter certaines libertés sous des motifs raisonnables.
Four of the nine judges, however, believed that this violation of freedom of expression, under section 2(b), was justifiable under section 1 of that same Charter, which allows reasonable limits on certain freedoms.

C'était à l'origine un critère strict de justification en jurisprudence qui contient désormais un certain nombre de variables qui, en référence à l'alinéa 2b) découlant de l'article 1, sont prises en compte dans l'approche contextuelle.
It started out as a strict standard of justification in the jurisprudence, but it has now built into it a certain number of variables which, in consideration of section 2(b) under section 1, are referred to as the contextual approach.