Vertaling van "cette atteinte était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...
this alteration shall not affect the obligation to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

Deuxièmement, elle devrait tenir compte de la probabilité que les renseignements volés soient mal utilisés — par exemple, si les données ont été chiffrées, combien de temps s'est écoulé entre le moment où l'atteinte s'est produite et celui où on l'a détectée, et si la cause de cette atteinte était accidentelle ou le résultat d'une attaque malveillante. Je répète que la loi oblige les organisations à aviser les personnes concernées dès qu'une atteinte est confirmée.
Second, the organization would have to consider the probability that the stolen information would be misused — for example, whether the data was encrypted, how much time had passed between the occurrence of the breach and its detection, and whether the cause of the breach was a malicious attack or was accidental.

Il incombera donc à celui qui est responsable de l'atteinte au droit à la vie privée de prouver que cette atteinte était licite.
Therefore, the burden would be on the party infringing the privacy right to prove that the infringement was lawful.

Cette initiative s’appuie sur le consensus atteint en 2014 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre duquel les trois institutions ont «[reconnu] qu’il [était] important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE» et ont «[estimé] qu’il [était] nécessaire de moderniser [...] [le] système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide».
The initiative builds on a political understanding reached in 2014 by the European Parliament, the Council and the Commission that "recognised the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime" and "considered that modernisation of the system is needed in order to keep up with new threats and rapid technological changes".

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La Cour a conclu que même si l'article 13 portait atteinte à la liberté d'opinion et d'expression, cette atteinte était justifiée par l'engagement international envers l'élimination de la propagande haineuse ainsi que par celui du Canada envers les valeurs de l'égalité et du multiculturalisme.
The Court concluded that while section 13 infringed the right to freedom of opinion and expression, this infringement was justified in light of international commitments to eradicate hate propaganda, and Canada's commitment to the values of equality and multiculturalism.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Il incombera donc à celui qui est responsable de l’atteinte au droit à la vie privée de prouver que cette atteinte était licite.
Therefore, the burden would be on the party infringing the privacy right to prove that the infringement was lawful.

Dans un avis partagé à quatre contre trois, la Cour suprême du Canada a statué que, bien que la liberté d'expression en vertu de l'article 2b) ait été atteinte, cette atteinte était considérée comme une limite raisonnable prescrite par la loi dans une société libre et démocratique.
The Supreme Court of Canada in a split decision of four to three found that although it did infringe the freedom of expression provisions under section 2(b), but that it was properly within the limits in a free and democratic society as a matter prescribed by law.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.