Vertaling van "l'article 228 devrait " (Frans → Engels) :

De plus, la Commission ne devrait pas hésiter à recourir à la procédure en manquement prévue aux articles 226 et 228 du traité CE si les Etats membres ne remplissent pas leurs obligations.
Nor should the Commission hesitate to make use of procedures under Articles 226 and 228 of the EC Treaty where it considers that Member States have failed to fulfil their obligations.

(16) Afin de garantir un fonctionnement transparent de l’agence, le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait s’appliquer à l’agence, Les activités de l'agence sont soumises au contrôle du médiateur européen, conformément à l'article 228 du traité FUE.
(16) In order to ensure the transparent operation of the Agency, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents should apply to the Agency.

Les États membres devraient ainsi être incités à exécuter les arrêts de la Cour, et la nécessité de recourir à la procédure de l'article 228 devrait s'en trouver réduite d'emblée.
This should encourage compliance with ECJ judgments by the Member States and therefore reduce, from the beginning, the need to have recourse to the Article 228-procedure.

K. considérant qu'une telle coopération pourrait et devrait connaître de plus amples améliorations, notamment concernant les procédures en application des articles 226 et 228 du traité CE dans les cas dûment justifiés,
K. whereas such cooperation could and should be further enhanced, notably as regards procedures pursuant to Articles 226 and 228 of the EC Treaty in duly justified cases,

Je souligne à cet effet l'importance de la procédure de l'article 228, paragraphe 2, du traité, procédure nouvelle, sans nul doute dissuasive et la Commission devrait, à l'avenir, l'envisager avec moins de timidité.
With this in mind, I want to stress the importance of the procedure outlined in Article 228(2), of the Treaty. This is a new procedure, and is certainly a deterrent in effect, and the Commission should be less reluctant to consider it in future.

L’article proposé 228 contient une liste des facteurs que le ministre devrait étudier avant de délivrer des lettres patentes.
Section 228 sets out a list of factors the Minister would be required to consider before issuing letters patent.

- base légale: vu les incidences financières de l'accord, la commission des budgets considère que la base légale devrait être constituée de l'article 43 et de l'article 228, troisième paragraphe, deuxième alinéa du traité CE. Ce faisant, elle confirme que la procédure d'avis conforme est la procédure appropriée lorsque la consultation du Parlement européen est proposée par la Commission.
- legal basis and the EP consultation procedure : taking into account the financial implications of this Agreement, the Committee on Budgets should consider that the legal basis should be Article 228(3), second subparagraph, of the EU Treaty, thereby confirming that the assent procedure is the appropriate one to use for the EP consultation as the Commission has proposed.

A. eu égard aux implications budgétaires notables de cet accord, sa base légale devrait être l'article 228,P troisième paragraphe, deuxième alinéa, en vertu duquel le PE est consulté pour avis conforme;
A. taking into account the important budgetary implications of this agreement its legal base should be Art. 228(3), second subparagraph, the EP being consulted under the assent procedure;

Grâce aux changements proposés dans l'article 21 du projet de loi S-228, on saurait clairement que la consultation avec le conseil d'administration devrait avoir lieu avant l'adoption d'une mesure législative qui viendrait faire en sorte qu'une culture soit assujettie ou non au pouvoir de la CCB.
In clause 21 of Bill S-228, the proposed changes would clarify that consultation with the board of directors must occur prior to the introduction of legislation adding or removing a crop from the CWB's jurisdiction.