Traduction de «base légale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

problématique des bases légales
approach as regards legal bases

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition devrait donc avoir également comme base légale l'article 325 du TFUE.
The proposal should therefore also have Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) as its legal basis.

C’est pourquoi la présente directive devrait avoir pour base légale l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Therefore, this Directive should have as a legal base Article 50(1) TFEU.

La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

Par conséquent, dans le cadre de la discipline financière, le taux d’ajustement des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide devrait être fixé sur cette base légale.
Therefore, in the framework of the financial discipline, the adjustment rate for direct payments to be granted to a farmer for an aid application should be fixed on that legal basis.

Si la dépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit devient excessive par rapport à un seul client, le comité d'audit devrait décider, sur la base de motifs justifiés, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut continuer à effectuer le contrôle légal des comptes.
If the statutory auditor or the audit firm becomes excessively dependent on a single client, the audit committee should decide on the basis of proper grounds whether the statutory auditor or the audit firm may continue to carry out the statutory audit.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.