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Article fourre-tout
Article à tout casser
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
La présente décision entre en vigueur le
Promotion d'ouverture

Traduction de «l'article 21 toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


promotion d'ouverture [ article à tout casser ]

door buster [ door crasher ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme

the provisions of this Article shall apply to any body


articles de literie ... comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières

articles of bedding ... fitted with springs or stuffed or internally fitted with any material
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de l'importance cruciale du principe de cofinancement pour la mise en oeuvre des Fonds SIE en vue d'assurer l'appropriation des politiques sur le terrain, conformément à l'application proportionnelle des suspensions visées à l'article 21, toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet devrait tenir compte des besoins spécifiques de l'État membre concerné d'assurer le cofinancement des programmes financés par les Fonds SIE.

Due to paramount importance of the principle of the co-financing for the implementation of the ESI Funds in order to ensure the ownership of the policies on the ground, in line with proportional application of suspensions as referred to in Article 21, any decisions on suspensions triggered under the second strand should be made taking into account the specific requirements of the Member State concerned to provide co-financing for the programmes financed from the ESI Funds .


B. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit en son article 21 toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, et qu'elle stipule en son article 35 que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré,

B. whereas Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union states that any discrimination inter alia on grounds of sex, race, colour, ethnic or social origin shall be prohibited and Article 35 states that everyone has the right of access to preventive health care and the right to medical treatment and that a high level of human health protection shall be ensured,


B. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit en son article 21 toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, et qu'elle stipule en son article 35 que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré,

B. whereas the Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union states that any discrimination inter alia on grounds of sex, race, colour, ethnic or social origin shall be prohibited and Article 35 states that everyone has the right of access to preventive health care and the right to medical treatment and that a high level of human health protection shall be ensured,


A. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit en son article 21 toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, et qu'elle stipule en son article 35 que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré,

A. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union states that any discrimination on grounds of sex, race, colour, ethnic or social origin shall be prohibited (Article 21) and that everyone has the right of access to preventive health care and the right to medical treatment and that a high level of human health protection shall be ensured (Article 35),


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B. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit en son article 21 toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, et qu'elle stipule en son article 35 que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré,

B. whereas Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union states that any discrimination inter alia on grounds of sex, race, colour, ethnic or social origin shall be prohibited and Article 35 states that everyone has the right of access to preventive health care and the right to medical treatment and that a high level of human health protection shall be ensured,


Les autres droits fondamentaux consacrés dans la charte et susceptibles d'être affectés sont les suivants: la liberté d'expression (article 11 de la charte); la liberté d'entreprise (article 16); le droit de propriété, et notamment la protection de la propriété intellectuelle (article 17, paragraphe 2); l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race, les origines ethniques, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, un handicap ou l'orientati ...[+++]

Other potentially affected fundamental rights enshrined in the Charter are the following: freedom of expression (Article 11 of the Charter); freedom to conduct a business (Article 16); the right to property and in particular the protection of intellectual property (Article 17(2)); the prohibition of any discrimination amongst others on grounds such as race, ethnic origin, genetic features, religion or belief, political opinion or any other opinion, disability or sexual orientation (Article 21); the rights of the child (Article 24); the right to a high level of human health care (Article 35); the right of access to documents (Articl ...[+++]


3. L’entité économique juridiquement et/ou fonctionnellement distincte peut être soumise à toute obligation visée aux articles 9 à 13 sur tout marché particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), ou à toute autre obligation autorisée par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 3».

3. The legally and/or operationally separate business entity may be subject to any of the obligations identified in Articles 9 to 13 in any specific market where it has been designated as having significant market power in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), or any other obligations authorised by the Commission pursuant to Article 8(3)”.


5. Une entreprise à laquelle a été imposée la séparation fonctionnelle peut être soumise à toute obligation visée aux articles 9 à 13 sur tout marché particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), ou à toute autre obligation autorisée par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 3.

5. An undertaking on which functional separation has been imposed may be subject to any of the obligations identified in Articles 9 to13 in any specific market where it has been designated as having significant market power in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), or any other obligations authorised by the Commission pursuant to Article 8(3).


2. Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits individuels d’utilisation des radiofréquences et des numéros, les États membres les octroient, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services dans le cadre de l’autorisation générale visée à l’article 3, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l’article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l’emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

2. Where it is necessary to grant individual rights of use for radio frequencies and numbers, Member States shall grant such rights, upon request, to any undertaking for the provision of networks or services under the general authorisation referred to in Article 3, subject to the provisions of Articles 6, 7 and 11(1)(c) of this Directive and any other rules ensuring the efficient use of those resources in accordance with Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 84/253/CEE (19), exerçant au sein d'une entreprise de réassurance la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE (20), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE (21) ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler sans délai aux autorités compétentes tout fait ou décision c ...[+++]

1. Member States shall provide at least that any person authorised in accordance with Directive 84/253/EEC (19), performing in a reinsurance undertaking the task described in Article 51 of Directive 78/660/EEC (20), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC (21) or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he/she has become aware while carrying out that task which is liable to:




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Date index: 2025-07-01
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